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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Contravention pour une infraction au code de la route
Delirium tremens
Délit contre le code de la route
Délit routier
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Infraction au Code de la route
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Jalousie
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Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Violation du code de la route

Translation of "Contravention pour une infraction au code de la route " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contravention pour une infraction au code de la route

ticket for a breach of the highway code
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT code de la route [4806] | sanction administrative [0436] | sécurité routière [4806]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT administrative sanction [0436] | highway code [4806] | road safety [4806]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


infraction au code de la route | infraction routière

traffic offence
IATE - LAW | Land transport
IATE - LAW | Land transport


avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

disqualification endorsement notices
IATE - Information technology and data processing | Organisation of transport
IATE - Information technology and data processing | Organisation of transport


infraction au code de la route

highway traffic offence
IATE - LAW
IATE - LAW


infraction au Code de la route

highway traffic offence
Infractions et crimes
Offences and crimes


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it s ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.

Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.


Initiative visant à faciliter les poursuites pour infraction au code de la route (2005)

Initiative to facilitate the prosecution of road traffic offences (2005)


La coprésidente (Mme Sheila Finestone): M. Breitkreuz sera le suivant, mais je veux vous demander ce qu'il arriverait si on me donnait une contravention pour une infraction au code de la route au moment où je sortais de la 401 en direction d'un aéroport qui se trouve à l'extérieur de la Communauté urbaine de Toronto?

The Joint Chair (Mrs. Sheila Finestone): It's going back to Mr. Breitkreuz, but I'd like to ask you what happens if I get a ticket on the road, say when I come off the 401 on my way to an airport outside of the major Toronto area?


On peut en outre citer la directive relative à l'application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l'étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d'accidents de la route dus à des défaillances techniques.

Moreover, the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


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Parmi les initiatives les plus récentes, on peut citer la directive relative à l’application transfrontalière de la législation, entrée en vigueur le 6 mai 2015, qui vise à lutter contre les infractions au code de la route commises à l’étranger, ainsi que de nouvelles dispositions législatives sur le contrôle technique, adoptées en avril 2014, qui visent à réduire le nombre d’accidents de la route dus à des déf ...[+++]

Most recent initiatives include the cross-border enforcement directive, entered into application on 6 May 2015, to tackle driving offences committed abroad, and new legislation on roadworthiness testing, adopted in April 2014, to decrease the number of traffic accidents caused by technical failures.


La possession de marijuana serait toujours illégale, mais la personne en cause se verrait remettre une contravention, un peu comme pour une infraction au code de la route, et n'aurait pas à se présenter devant les tribunaux pour une affaire de possession simple.

Marijuana possession would still be illegal, but the person would be fined similar to receiving a traffic ticket, instead of having to go through courts if they are caught through simple possession.


Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise essentiellement à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les contraventions de façon à faire entrer la possession, le trafic et la consommation de marijuana dans la catégorie des contraventions, comme celles qu'on reçoit pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la ...[+++], qui pourraient entraîner des amendes ou des peines d'incarcération.

The private member's bill calls for enactments within the Controlled Drugs and Substances Act and the Contraventions Act which would essentially put the possession, trafficking and use of marijuana into the category of a summary offence ticket, that is, a speeding ticket or a motor vehicle type offence, that would result in potential fines and potential incarceration.


Cela exclut les contraventions pour infractions au code de la route que doivent acquitter les diplomates conformément à la politique du ministère.

Not included are tickets for traffic offences, which departmental policy requires diplomats to pay themselves.


C'est notamment dans ce dernier cas, lorsque des infractions mineures telles que les petites infractions au code de la route sont sanctionnées, qu'un régime de reconnaissance mutuelle simple et rapide présente ses avantages.

It is in particular with regard to the latter cases, where minor infractions such as small traffic offences are sanctioned, that the simple and quick mutual recognition regime shows its advantages.


C'est une loi qui prévoit une procédure pour poursuivre les personnes accusées d'avoir commis une infraction qualifiée de contravention par le gouverneur en conseil et cela, essentiellement par verbalisation, comme dans le cas des infractions au code de la route.

It will provide a procedure for the prosecution of regulatory contraventions as designated by the governor in council through what is essentially a ticketing scheme much like that of highway traffic offences.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contravention pour une infraction au code de la route

Date index:2021-07-03 -

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