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Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Contravention en matière de grande voirie
Contravention en matière de lobbying
Droit pénal en matière de contraventions
Infraction en matière de lobbying
Législation en matière de lobbying
Mesures législatives en matière de lobbying
Procédure pénale en matière de contraventions
Transgression en matière de lobbying

Translation of "Contravention en matière de lobbying " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction en matière de lobbying [ contravention en matière de lobbying | transgression en matière de lobbying ]

lobbying violation
Vocabulaire parlementaire | Infractions et crimes
Parliamentary Language | Offences and crimes


mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


contravention en matière de grande voirie

breach of highway regulations
Infractions et crimes | Circulation routière
Offences and crimes | Road Traffic


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne que l'internationalisation des PME est un processus et que, pour réussir, ces entreprises ont besoin de mesures de soutien dès le niveau local, et pas seulement sur les marchés tiers; reconnaît que, sur les marchés tiers, des initiatives communes de l'Union en matière de lobbying, de politique commerciale et d'accès aux marchés, ainsi que des programmes complémentaires destinés à remédier aux défaillances du marché, peuvent être très utiles dans le cadre de ce processus;

Stresses that the internationalisation of SMEs is a process, and that, in order to be successful, SMEs already need support measures at local level and not only on third markets; recognises that on third markets, common EU efforts concerning lobbying, trade policy and market access, as well as complementary programmes to address market failure, can add substantial value to this process;


22. souligne que l'internationalisation des PME est un processus et que, pour réussir, ces entreprises ont besoin de mesures de soutien dès le niveau local, et pas seulement sur les marchés tiers; reconnaît que, sur les marchés tiers, des initiatives communes de l'Union en matière de lobbying, de politique commerciale et d'accès aux marchés, ainsi que des programmes complémentaires destinés à remédier aux défaillances du marché, peuvent être très utiles dans le cadre de ce processus;

22. Stresses that the internationalisation of SMEs is a process, and that, in order to be successful, SMEs already need support measures at local level and not only on third markets; recognises that on third markets, common EU efforts concerning lobbying, trade policy and market access, as well as complementary programmes to address market failure, can add substantial value to this process;


19. souligne que l'internationalisation des PME est un processus et que, pour réussir, ces entreprises ont besoin de mesures de soutien dès le niveau local, et pas seulement sur les marchés tiers; reconnaît que, sur les marchés tiers, des initiatives européennes communes en matière de lobbying, de politique commerciale et d'accès aux marchés, ainsi que des programmes complémentaires destinés à remédier aux défaillances du marché, peuvent être très utiles dans le cadre de ce processus;

19. Stresses that the internationalisation of SMEs is a process and in order to be successful SMEs already need support measures at local level and not only on third markets; recognises that on third markets common EU efforts concerning lobbying, trade policy and market access, as well as complementary programmes to address market failure can add substantial value to this process;


15. fait observer que le Parlement dispose déjà d'un code de conduite (article 3 de l'annexe IX du règlement) en matière de lobbying;

15. Points out that Parliament already has a code of conduct (Article 3 of Annex IX to the Rules of Procedure) on lobbying;


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Cela est bien d'avoir des règles en matière de lobbying mais, au Parlement, nous en avons déjà de bonnes, et je ne suis pas tout à fait sûr que cette tentative d'obtenir un arrangement combiné soit réellement judicieuse.

It is good to have rules on lobbying, but in Parliament, we already have good rules, and I am not entirely sure that this attempt to achieve a combined arrangement is really a wise move.


Réglementation actuelle du Parlement en matière de lobbying

Parliament's current rules on lobbying


Nombre des participants à la consultation sur le livre vert se sont prononcés en faveur d'une approche interinstitutionnelle en matière de lobbying.

Many of those taking part in the consultation on the ETI Green Paper argued in favour of an inter-institutional approach to lobbying.


- En revanche, de nombreuses ONG font valoir que les conditions ne sont pas égales en matière de lobbying car le secteur des entreprises est en mesure d’investir des ressources financières plus importantes dans cette activité.

- By contrast, according to many NGOs, there is no level playing field in lobbying because the corporate sector is able to invest more financial resources in lobbying.


La politique que suit la Commission dans le domaine de la transparence des activités de lobbying* repose sur deux catégories de mesures différentes: d’une part, les informations sur les relations entre les groupes d’intérêt et la Commission, qui sont fournies au grand public afin de permettre un contrôle externe, et d’autre part, les règles en matière d’intégrité qui régissent le comportement que doivent observer les personnes qui font l’objet d’un lobbying et les lobbyistes* eux-mêmes.

The Commission’s existing policy on transparency in lobbying* is based on two different categories of measures. On the one hand, there is the information provided to the general public about the relations between interest representatives and the Commission in order to allow outside scrutiny. On the other, there are the rules on integrity, which govern the proper conduct of those being lobbied and of the lobbyists* themselves.


La politique que suit actuellement la Commission dans le domaine de la transparence des activités de lobbying repose sur deux catégories de mesures différentes: d’une part, les informations sur les relations entre les groupes d’intérêt et la Commission, qui sont fournies au grand public afin de permettre un contrôle externe, et d’autre part, les règles en matière d’intégrité qui régissent le comportement que doivent observer les personnes qui font l’objet d’un lobbying et les lobbyistes eux-mêmes.

The Commission’s existing policy on transparency in lobbying is based on two different categories of measures. On the one hand, there is the information provided to the general public about the relations between interest representatives and the Commission in order to allow outside scrutiny. On the other, there are the rules on integrity which govern the proper conduct of those being lobbied and of the lobbyists themselves.




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Contravention en matière de lobbying

Date index:2023-07-11 -

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