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Contrat a marge fixe
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à marge bloquée
Contrat à marge fixe
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à tarif d'encouragement
Contrat à tarif préférentiel
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Tarif à redevance fixe
Travail à forfait

Translation of "Contrat à tarifs fixes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à tarifs fixes

rate stability contract [ rate stability plan ]
Droit des contrats (common law) | Services téléphoniques
Law of Contracts (common law) | Telephone Services


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet


marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
Exécution des travaux de construction | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


contrat à tarif d'encouragement [ contrat à tarif préférentiel ]

incentive rate contract
Droit des contrats (common law) | Postes
Law of Contracts (common law) | Postal Service


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract
commerce
commerce


contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti

spread lock
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


service à tarif fixe | service à tarif forfaitaire

flat-rate service
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee
Sécurité sociale (Assurance) | Service sanitaire (Défense des états) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques)
Insurance | Defence & warfare | Medicine & biology


contrat a marge fixe

cost plus fee contract
IATE -
IATE -


tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe

standing charge tariff
IATE - Technology and technical regulations | Electronics and electrical engineering
IATE - Technology and technical regulations | Electronics and electrical engineering
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'hébergement touristique doit souscrire un contrat de tarification individuel d'électricité dans lequel 100 % de l'électricité (mix électrique global commercialisé par le fournisseur ou mix électrique correspondant à la tarification souscrite) est produite à partir de sources renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE (3 points) et certifiée par un label environnemental pour l'électricité (4 points).

The tourist accommodation shall contract an individual electricity tariff containing the 100 % (overall fuel mix marketed by the supplier or product fuel mix of the purchased tariff) of the electricity from renewable energy sources as defined in Directive 2009/28/EC (3 points) and certified by an environmental electricity label (4 points).


dans le cas où il existe, à l'endroit où se situe l'hébergement, au moins cinq fournisseurs de contrats de tarification individuels proposant une électricité produite à 100 % à partir de sources renouvelables, l'hébergement touristique doit s'approvisionner en électricité produite à partir de sources renouvelables à hauteur de 100 % dans le cadre d'un tarif vert individuel.

In case there are at least five suppliers of individual electricity tariffs offering 100 % of the electricity from renewable energy sources where the accommodation is located, the tourist accommodation shall contract 100 % of its electricity from renewable energy sources through an individual green tariff.


1. Le tarif calculé selon la méthodologie définie et/ou approuvée par l’autorité de régulation nationale, ou le tarif fixé et/ou approuvé par l’autorité de régulation nationale est utilisé en tant que prix de réserve pour toutes les enchères portant sur des produits standard de capacité pour les capacités fermes et interruptibles.

1. The tariff as calculated using the methodology set and/or approved by the national regulatory authority, or the tariff set and/or approved by the national regulatory authority, shall be used as the reserve price in all auctions for all standard capacity products for firm and interruptible capacity.


la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise, de la concession ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure, le cas échéant, et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État.

the agreed duration of the agreement, which shall be synchronised and consistent with the duration of the infrastructure manager's business plan, concession or licence, where appropriate, and the charging framework and rules set by the State.


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la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise, de la concession ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure, le cas échéant, et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État;

the agreed duration of the agreement, which shall be synchronised and consistent with the duration of the infrastructure manager's business plan, concession or licence, where appropriate, and the charging framework and rules set by the State;


Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.

Where such contracts are charged at a fixed rate, the total price shall also mean the total monthly costs.


Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.

Where such contracts are charged at a fixed rate, the total price shall also mean the total monthly costs.


Les tarifs fixés pour un ou plusieurs points d'entrée ne devraient donc pas être liés aux tarifs fixés pour un ou plusieurs points de sortie, et vice versa.

The tariff set for one or more entry points should therefore not be related to the tariff set for one or more exit points, and vice versa.


Les tarifs fixés pour un ou plusieurs points d'entrée ne devraient donc pas être liés aux tarifs fixés pour un ou plusieurs points de sortie, et vice versa.

The tariff set for one or more entry points should therefore not be related to the tariff set for one or more exit points, and vice versa.


a) la part relative des tarifs fixés lors des consultations dans l'ensemble des tarifs à l'intérieur de l'EEE;

(a) the relative part of tariffs set in the consultations of all fare traffic within the EEA;




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Contrat à tarifs fixes

Date index:2021-02-13 -

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