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Contrat autofinancé
Contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat
Contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat
Régime à primes prélevées sur la valeur de rachat

Translation of "Contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices

premium offset policy | vanishing premium policy
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


régime à primes prélevées sur la valeur de rachat

vanishing premium plan
Assurances
Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'industrie des services financiers continuait à évoluer dans le cadre actuel très peu réglementé et inefficacement supervisé, et faisait régulièrement face à des litiges bien plus dommageables financièrement et publiquement? (Voir les recours collectifs contre les assureurs canadiens à propos des contrats d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat, un mauvais produit parmi de nombreux autres qui feront bientôt l'objet de litiges.)

The financial services industry continued to evolve in its current largely unregulated and ineffectively supervised form, and faced, on an ongoing and consistent basis, the potentially more financially and publicly damaging aspects of litigation (See current class actions against Canadian insurers regarding " vanishing premium" policies, one flawed product of many to be litigated in the near future.)


On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui: i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe; et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d' ...[+++]

The term “Group Cash Value Insurance Contract” means a Cash Value Insurance Contract that (i) provides coverage on individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group; and (ii) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender, and smoking habits of the mem ...[+++]


Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

Alternative Procedures for Financial Accounts held by Individual Beneficiaries of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract and for a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract.


le Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou le Contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au-moins vingt-cinq employés/détenteurs de certificat;

the Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract is issued to an employer and covers 25 or more employees/certificate holders;


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Une Institution financière déclarante peut considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit les conditions suivantes:

A Reporting Financial Institution may treat a Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract as a Financial Account that is not a Reportable Account until the date on which an amount is payable to the employee/certificate holder or beneficiary, if the Financial Account that is a member's interest in a Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Co ...[+++]


On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe, et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'un ...[+++]

The term “Group Cash Value Insurance Contract” means a Cash Value Insurance Contract that (i) provides coverage on individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group; and (ii) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender, and smoking habits of the mem ...[+++]


(Il n'y a qu'à voir les litiges mettant actuellement en cause les assureurs canadiens au sujet des polices avec «primes prélevées sur la valeur de rachat» [un des produits parmi tant d'autres qui fera l'objet d'un litige dans un proche avenir].)

(See current class actions against Canadian insurers regarding “vanishing premium” policies [one flawed product of many to be litigated in the near future].)


Réglementation et supervision dans le domaine de l'assurance—Les litiges portant sur les «primes prélevées sur la valeur de rachat» qui sont considérés comme des litiges concernant les processus et les ventes de produits.

Insurance regulation and supervision—The “Vanishing Premium” class action lawsuits with many more product-sales-process lawsuits to follow.


Remarque: Sun Life a accepté de régler hors cour la question des primes prélevées sur la valeur de rachat, relativement facilement, tout en affirmant clairement qu'elle aurait pu remporter gain de cause si elle avait été en cour.

Note: Sun Life agreed to settle their vanishing premium class action out of court, relatively quietly, while clearly convinced that they would have won in court.


D'abord en tant que Canadiens concernés par cette situation, mais ensuite en tant que consommateurs de services financiers qui cherchent à obtenir un niveau d'équité et d'impartialité pour tous les consommateurs de ce type de services; en tant que personne engagée dans les poursuites contre la Sun Life au sujet des primes prélevées sur la valeur de rachat; en tant que responsable de la mi ...[+++]

Primarily as a concerned Canadian, but also as a financial services product consumer seeking to achieve a level of fairness and impartiality for all financial product consumers, and through my involvement in initiating vanishing premium class actions in Canada as class representative against Sun Life, my launching of the Insurance Consumer's group and our role in the protection of participating policyholders legal rights and interests in the demutualization process, we would submit the following:




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Contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat

Date index:2021-02-18 -

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