Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat de grosse sur cargaison
Contrat de grosse sur facultés
Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse
Contrat à la grosse aventure
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Contrat à la grosse sur corps
Contrat à la grosse sur facultés
Obligation à la grosse
Obligation à la grosse sur corps

Translation of "Contrat à la grosse sur corps " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à la grosse sur corps [ contrat à la grosse ]

bottomry contract [ contract of bottomry ]
Droit maritime
Maritime Law


contrat à la grosse sur corps

bottomry bond
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]

contract of respondentia [ respondentia contract ]
Droit maritime | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Maritime Law | Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


obligation à la grosse sur corps [ obligation à la grosse | contrat à la grosse ]

bottomry bond [ bond of bottomry ]
Droit maritime | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Assurance transport
Maritime Law | Foreign Trade | Loans | Transportation Insurance




contrat à la grosse | contrat à la grosse aventure

bottomry bond
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


contrat à la grosse

bottomry contract | contract of bottomry
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La fixation d'une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps.

Setting a core temperature to which carcasses and larger cuts must be chilled before transport is a way to ensure that a significant proportion of body heat is removed.


La fixation d’une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps.

Setting a core temperature to which carcasses and larger cuts must be chilled before transport is a way to ensure that a significant proportion of body heat is removed.


La Commission va procéder à un réexamen dont l'objectif sera de minimiser les risques de fragmentation du marché induits par la coexistence de nombreux corps d'obligations différentes concernant les contrats conclus avec les consommateurs.

The Commission will carry out a review, the objective of which is to minimise the risk of market fragmentation from many different sets of mandatory obligations relating to consumer contracts.


Afin de donner corps aux principes du socle européen des droits sociaux, la Commission a présenté une proposition législative visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et a entamé des consultations auprès des partenaires sociaux sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et sur l'accès pour tous à la protection sociale.

Delivering on the European Pillar of Social Rights, the Commission presented a legislative proposal to improve work-life balance of working parents and carers, and launched social partner consultations to modernise the rules on labour contracts and on access to social protection for all.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(8) Pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que leur contrat sera régi par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun de la vente.

(8) To overcome these contract-law-related barriers, parties should have the possibility to agree that their contracts should be governed by a single uniform set of contract law rules with the same meaning and interpretation in all Member States, a Common Sales Law.


Dans ce contexte et pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que les contrats qu'elles concluent à distance, et en particulier en ligne, seront régis par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun européen de la vente.

Against this background, and to overcome such contract-law-related barriers, parties should have the possibility to agree that contracts they conclude at a distance, and, in particular, online, should be governed by a single uniform set of contract law rules with the same meaning and interpretation in all Member States, a Common European Sales Law.


Dans une question posée à la Commission le 29 juillet 2010 concernant le scandale des contrats passés entre l’entreprise Siemens et des hôpitaux, j’avais demandé à la Commission si elle avait l’intention d’exiger que lui soient communiquées les conclusions du corps des inspecteurs de la santé, afin que les services compétents puissent les examiner, et d’en informer les services de l’OLAF.

In a previous question of 29 July 2010 concerning investigation of the scandal involving contracts concluded between Siemens and a number of public hospitals, I asked the Commission if it intended to seek access to the health inspectors’ report in order to evaluate the findings thereof and whether it intended to inform OLAF.


Dans une question posée à la Commission le 29 juillet 2010 concernant le scandale des contrats passés entre l'entreprise Siemens et des hôpitaux, j'avais demandé à la Commission si elle avait l'intention d'exiger que lui soient communiquées les conclusions du corps des inspecteurs de la santé, afin que les services compétents puissent les examiner, et d'en informer les services de l'OLAF.

In a previous question of 29 July 2010 concerning investigation of the scandal involving contracts concluded between Siemens and a number of public hospitals, I asked the Commission if it intended to seek access to the health inspectors’ report in order to evaluate the findings thereof and whether it intended to inform OLAF.


4. Tous les émetteurs de contrats de perception électronique de redevances dans l'Union doivent offrir à leurs clients un contrat répondant au corps européen contractuel de règles pour le télépéage selon le calendrier suivant :

4. All EFC contract issuers in the Union must offer to their customers a contract that complies with the European electronic toll service in accordance with the following timetable:


- l'introduction de la flexibilité nécessaire pour la passation de ces marchés, par la création d'un corps de règles adaptées aux spécificités des contrats en question.

- the creation of a body of rules suited to the specific features of such contracts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat à la grosse sur corps

Date index:2023-06-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)