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Contrat
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat de vente à l'entrepôt
Contrat résilié par le franchiseur
Contrat à fin de bail
Contrat à fin de vente
Contrat à l'entrepôt
Contrat à l'usine
Fiducie aux fins de vente
Fiducie à fins de vente
Hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente
Mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente
Vente à l'entrepôt
Vente à l'usine

Translation of "Contrat à fin de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à fin de vente

contract to sell
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


fiducie à fins de vente [ fiducie aux fins de vente ]

trust for sale
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (droit civil)
Property Law (common law) | Law of Succession (civil law)


hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente [ mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente ]

mortgage by way of trust for sale
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Property Law (common law) | Real Estate


contrat à fin de bail

contract for lease
droit > common law
droit > common law


contrat à fin de vente

contract to sell
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat à l'usine | vente à l'usine

ex-works contract
IATE - LAW
IATE - LAW


résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


opération de vente de titres au comptant et d'achat de contrats à terme

reverse cash and carry
finance
finance


contrat | contrat à l'entrepôt | contrat de vente à l'entrepôt | vente à l'entrepôt

ex-store contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
droit > droit commercial
droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ du crédit est la date à laquelle l'acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l'équipement (à l'exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.

In the case of a contract for the sale of capital equipment for complete plant or factories where the supplier has no responsibility for commissioning, the latest starting point is the date at which the buyer is to take physical possession of the entire equipment (excluding spare parts) supplied under the contract.


Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à des installations ou à des usines entières où le fournisseur n'a pas de responsabilité dans la mise en service, le dernier point de départ du crédit est la date à laquelle l'acheteur prend physiquement possession de la totalité de l'équipement (à l'exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat.

In the case of a contract for the sale of capital equipment for complete plant or factories where the supplier has no responsibility for commissioning, the latest starting point of credit is the date when the buyer takes physical possession of the entire equipment (excluding spare parts) supplied under the contract.


Ce droit de la vente alternatif serait disponible pour les contrats portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services directement connexes.

The alternative sales law would be available to contracts on the sales of goods and supply of digital content, as well as directly related services.


Ce droit de la vente alternatif couvrirait les contrats portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services directement connexes.

This alternative sales Law would cover contracts on the sales of goods and supply of digital content, as well as directly related services.


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Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

I/We (1) hereby give notice that I/We (1) withdraw from my/our (1) contract of sale of the following goods (1)/for the provision of the following service (1),


aux contrats portant sur la vente de biens – l'essentiel du commerce intra‑UE – ainsi qu'à ceux sur la fourniture de contenus numériques, tels que la musique, les films, les logiciels ou les applications pour smartphones;

to contracts for the sale of goods – the bulk of intra-EU trade – as well as digital content contracts, such as music, movies, software or smart-phone applications


Les infractions constatées par la Commission ont consisté principalement dans le partage des marchés entre concurrents qui se sont accordés ou concertés sur l’attribution des appels d’offres et des contrats liés à la vente, l’installation, l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

The infringements found by the Commission consisted mainly in competitors sharing the markets between themselves by agreeing or concerting to allocate tenders and contracts for the sale, installation, maintenance and modernisation of lifts and escalators.


d'un contrat d'achat/de vente ou d'un engagement, conformément à l'article 91, paragraphe 1; et

a sale/purchase contract or a commitment as referred to in Article 91(1); and


Les contrats de service après-vente de BMW contenaient une série d’exigences allant au-delà des exemptions prévues par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile.

BMW’s servicing contracts contained a range of requirements going beyond what is exempted by the car block exemption Regulation.


a) une copie de la facture et du contrat relatif à la vente et/ou au transfert de propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réutilisé directement et qu'il est totalement fonctionnel;

a) a copy of the invoice and contract relating to the sale and/or transfer of ownership of the electrical and electronic equipment which states that the equipment is for direct re-use and fully functional;




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Contrat à fin de vente

Date index:2024-03-05 -

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