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Bail
Bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat de bail
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat de fermage
Contrat résilié par le franchiseur
Contrat à fin de bail
Contrat à fin de vente
Convention à fin de bail

Translation of "Contrat à fin de bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à fin de bail

contract for lease
Droit commercial | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | PAJLO
Commercial Law | Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO


contrat à fin de bail

contract for lease
droit > common law
droit > common law


convention à fin de bail

agreement for lease
droit > common law
droit > common law


convention à fin de bail

agreement for lease [ agreement to lease ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


contrat à fin de vente

contract to sell
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


contrat à fin de bail

contract for lease
IATE - LAW
IATE - LAW


résilier, dénoncer (contrat), prendre fin, mettre fin à

terminate (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


bail | contrat de bail | contrat de fermage

lease | lease-hold deed | tenancy agreement | tenancy contract
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
droit > droit commercial
droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. Le gestionnaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou d’une licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

27. If, by entering into a contract or lease or granting a licence, the Manager authorizes an activity set out in column 1 of the schedule that has or is likely to have any of the results prohibited under section 5, the Manager shall stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted shall take measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible.


M. François Brazeau: Il s'agit effectivement d'un contrat de location avec option d'achat, et ce à la fin du bail, en 2016.

Mr. François Brazeau: The contract is a lease with an option to purchase. There is provision in the lease for the purchase at the end, in the year 2016.


L’Italie n’a pas appliqué les règles européennes applicables aux marchés publics, estimant que le contrat concernait un simple bail, pas un marché de travaux.

Italy has not applied the applicable EU public procurement rules because it considered that the contract would only constitute a lease agreement, not a works contract.


En ce qui concerne les entreprises extractives ou les exploitants de forêts primaires, le rapport devrait présenter des informations selon une ventilation par pays et par projets, un projet étant considéré comme équivalent à un contrat, une licence, un bail ou un autre accord juridique en vertu duquel une entreprise mène à bien ses activités, dont découlent ses obligations spécifiques à l'égard d'un gouvernement et auquel des versements ont été rattachés.

In the case of undertakings active in the extractive industry or loggers of primary forests the report should incorporate disclosures on a country and project basis, where a project is considered as contract, licence, lease or other legal agreement under which an undertaking operates, and from which its specific liabilities to government arise and where payments have been attributed to such projects.


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Il devrait présenter des informations selon une ventilation par pays et par projets, un projet étant équivalent à un seul arrangement juridique, tel qu'un contrat, une licence, un bail ou une concession, un bassin géographique, etc., auquel des versements ont été rattachés.

The report should incorporate disclosures on a country and project basis, where a project is equivalent to a single legal agreement, such as a contract, licence, lease or concession, geographical basin, etc and where payments have been attributed to such projects.


Les déclarations devraient faire partie de l'état financier annuel et mentionner les types de versements comparables à ceux dont la déclaration est prévue dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et devraient être présentées par pays ou par projet s'il s'agit d'émetteurs engagés dans des activités liées à l'industrie extractive ou à la sylviculture, un projet désignant un contrat, une licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités et qu ...[+++]

Disclosures should be part of the annual financial statement and include types of payments comparable to those disclosed under the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and should be on a country-by-country and in the case of issuers engaged in activities related to extractive or forest industries on a project-by-project basis, where a project means a contract, licence, lease or other legal agreement under which an issuer operates, and which gives rise to specific revenue liabilities.


Pour les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, le rapport prévoit la déclaration de tous les projets visés à [l'article 38, paragraphe 1, point c) de la directive comptable], un projet désignant un contrat, une licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités et qui donne lieu à des responsabilités spécifiques en termes de recettes

For issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, the report shall include the reporting of all projects specified in [Article 38(1)(c) of the Accounting Directive], where a project means a contract, licence, lease or other legal agreement under which an issuer operates, and from which its specific revenue liabilities arise.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


- En 1991, TPSGC a signé un contrat de bail de 25 ans avec le locateur, avec l'option d'acheter l'édifice à la fin du bail.

- In 1991, the Department of Public Works and Government Services entered into a 25-year lease with the owner with an option to purchase the Louis St. Laurent Building.


M. Lindsey: Je suppose que vous parlez de services de police à contrat plutôt que de contrats fin de bail.

Mr. Lindsey: I believe that the reference is to contract policing rather than contract leasing.




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Contrat à fin de bail

Date index:2021-09-16 -

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