Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat type - location de paires de lignes
Contrat-type de location

Translation of "Contrat type - location de paires de lignes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat type - location de paires de lignes

agreement format-leasing of cable pairs
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephony and Microwave Technology


contrat-type de location

uniform tenancy agreement
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, ce type de contrat contient souvent simultanément certains éléments propres à un contrat de location, de services, de bail, d'achat ou de prêt, de sorte que sa comptabilisation est complexe.

However, frequently this type of contract simultaneously contains elements of a rental, service, lease, purchase or loan agreement, making its recording complex.


6. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de types d'investissements particuliers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 établissant les conditions dans lesquelles les autres coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme étant des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et spécifiant les types d'infrastructures ...[+++]

6. In order to take account of the special characteristics of particular types of investments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83, laying down the conditions under which other costs connected with leasing contracts, second hand equipment may be considered to be eligible expenditure and specifying the types of renewable energy infrastructure that are to be eligible for support.


6. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de types d'investissements particuliers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 établissant les conditions dans lesquelles les autres coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme étant des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et spécifiant les types d'infrastructures ...[+++]

6. In order to take account of the special characteristics of particular types of investments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83, laying down the conditions under which other costs connected with leasing contracts, second hand equipment may be considered to be eligible expenditure and specifying the types of renewable energy infrastructure that are to be eligible for support.


Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures e ...[+++]

Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible fo ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. Afin de tenir compte des particularités liées à certains types d'investissements, l a Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autres coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses admissibles au bénéfice ...[+++]

In order to take account of specificities relating to particular types of investments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the conditions under which other costs connected with leasing contracts, second hand equipment may be considered as eligible expenditure and the definition of the types of renewable energy infrastructure that shall be eligible for support.


70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concerna ...[+++]

70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with publ ...[+++]


56. estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, service ...[+++]

56. Considers that the rules governing distance contracts should also cover contracts concluded between consumers and professional traders in online auctions and calls on the Commission to further examine and assess the rules governing specific distance contracts for tourist services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services, etc.) ordered individually over the internet, primarily in order to increase ...[+++]


56. estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, service ...[+++]

56. Considers that the rules governing distance contracts should also cover contracts concluded between consumers and professional traders in online auctions and calls on the Commission to further examine and assess the rules governing specific distance contracts for tourist services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services, etc.) ordered individually over the internet, primarily in order to increase ...[+++]


56. estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, service ...[+++]

56. Considers that the rules governing distance contracts should also cover contracts concluded between consumers and professional traders in online auctions and calls on the Commission to further examine and assess the rules governing specific distance contracts for tourist services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services, etc.) ordered individually over the internet, primarily in order to increase ...[+++]


Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communauta ...[+++]

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat type - location de paires de lignes

Date index:2021-05-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)