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Contrat tenant compte de la capacité de gain

Translation of "Contrat tenant compte de la capacité de gain " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat tenant compte de la capacité de gain

earn-out agreement [ earnout agreement ]
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après l'adhésion, les programmes des Fonds structurels et les projets du Fonds de cohésion remplaceront l'aide de préadhésion en tenant compte de la capacité d'absorption de chaque pays.

After accession, the Structural Funds programmes and the Cohesion Fund projects will replace pre-accession assistance, due regard being taken to each country's capacity to absorb this funding.


Cetteclé de répartitionsera établie sur la base decritères objectifs, quantifiables et vérifiables tenant compte de la capacité des États membres à absorber et à intégrer les réfugiéset assortis de facteurs de pondération appropriés reflétant leur importance relative (voir le tableau 1 ci-dessous).

The distribution key will be based on objective, quantifiable and verifiable criteria that reflect the capacity of the Member States to absorb and integrate refugees, with appropriate weighting factors reflecting the relative importance of such criteria (see Table 1 below).


53. observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, rédui ...[+++]

53. Notes the donor commitment to channel at least 50 % of development aid through the Afghan Government's core budget within two years; emphasises, however, that budget support must go hand in hand with tangible improvements in the situation of governance in the country and increased donor confidence in Afghan public financial management (PFM), and requires urgent reforms and capacity building to strengthen PFM systems, reduce co ...[+++]


4. observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, réduir ...[+++]

4. Notes the donor commitment to channel at least 50 % of development aid through the Afghan Government’s core budget within two years; emphasises, however, that budget support must go hand in hand with tangible improvements in the situation of governance in the country and increased donor confidence in Afghan public financial management (PFM), and requires urgent reforms and capacity building to strengthen PFM systems, reduce cor ...[+++]


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une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d’échanges entre zones et du développement du stockage (y compris la question relative à la proportionnalité de la régulation du marché dans ce domaine).

an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of natural gas in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas and the development of storage (including the question of the proportionality of market regulation in that field).


une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d’échanges entre zones.

an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of electricity in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas.


31. constate l'inclusion dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement et couvrant la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité du côté de l'offre, les infrastructures pour les échanges entre entreprises, le commerce des services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics en tenant ...[+++]

31. Notes the inclusion of a development cooperation chapter in the full EPA covering cooperation on trade in goods, supply-side competitiveness, business exchange infrastructure, trade in services, trade-related issues, institutional capacity building and fiscal adjustments; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement, taking into account the capaci ...[+++]


28. constate l'inclusion dans l'APE complet d'un chapitre consacré à la coopération au développement et couvrant la coopération dans le commerce des biens, la compétitivité du côté de l'offre, les infrastructures pour les échanges entre entreprises, le commerce des services, les questions commerciales, le renforcement des capacités institutionnelles et les ajustements budgétaires; demande aux deux parties de respecter leur engagement de conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics en tenant ...[+++]

28. Notes the inclusion of a development cooperation chapter in the full EPA covering cooperation on trade in goods, supply-side competitiveness, business exchange infrastructure, trade in services, trade-related issues, institutional capacity building and fiscal adjustments; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement, taking into account the capaci ...[+++]


Dans le cas d'objectifs nationaux différenciés tenant compte, pour le calcul, des gains d'efficacité énergétique obtenus jusqu'ici au niveau national, il n'est plus indispensable que les États membres puissent faire porter à leur actif des actions engagées à un stade précoce (annexe I, point 3).

With differentiated national targets which take national energy efficiency improvements made to date into account in the calculation, it is no longer necessary for Member States to be able to take 'early actions' (Annex I(3)) into account.


c) une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d'échanges entre zones.

(c) an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of electricity in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas.




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Contrat tenant compte de la capacité de gain

Date index:2023-05-20 -

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