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Acte
Acte
Acte de partage
Acte formaliste unilatéral
Acte scellé
Acte scellé de concession
Acte scellé de transfert
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Contrat d'adhésion par déballage
Contrat d'ouverture
Contrat de partage
Contrat de partage successoral
Contrat par acte scellé
Contrat sous emballage de plastique
Contrat sous emballage scellé transparent
Convention de partage
Dette en vertu d'un acte
Dette en vertu d'un acte scellé
Passation d'un acte scellé
Passation des actes

Translation of "Contrat par acte scellé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat par acte scellé

specialty
droit > common law
droit > common law


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll
IATE - LAW
IATE - LAW


acte | acte (formaliste) de concession | acte scellé de concession

deed of grant
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]

shrinkwrap agreement
Droits d'auteur | Informatique
Copyright | Informatics


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds
IATE - LAW
IATE - LAW


dette en vertu d'un acte scellé [ dette en vertu d'un acte ]

specialty debt [ debt by specialty | debt by special contract ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)


acte scellé de transfert

transfer deed
droit > common law
droit > common law


acte scellé

instrument under seal [ sealed instrument ]
Droit des biens et de la propriété (common law)
Legal Documents


acte scellé portant constitution de fiducie et d'hypothèque

deed of trust and mortgage
droit > common law
droit > common law


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pourrions rédiger un acte scellé précisant des conditions interdisant à la province ou à la municipalité d'utiliser les terres en question à l'encontre de notre intention.

We could use a deed with conditions that would ensure that the province or the municipality did not deal with the lands in a fashion inconsistent with our intention.


4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet ...[+++]

4 (1) Except as to mortgages on real property or hypothecs on immovables, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal mo ...[+++]


4 (1) Sauf à l’égard des hypothèques sur biens-fonds, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage fixé par règlement n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet ...[+++]

4 (1) Except as to mortgages on real property, whenever any interest is, by the terms of any written or printed contract, whether under seal or not, made payable at a rate or percentage per day, week, month, or any rate or percentage for any period less than a year, no interest exceeding the rate or percentage prescribed by regulation shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money unless the contract ...[+++]


La présente décision doit mettre en œuvre l’obligation prévue à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et ne doit pas affecter le contenu d’un contrat ou acte juridique établi conformément à cette disposition.

This Decision should implement the obligation provided for in Article 17(3) of Directive 95/46/EC and should not prejudice the content of the contracts or legal acts established pursuant to that provision.


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À la fin de la présentation, s'il reste du temps, le président du musée vous montrera le contrat qui liait, en 1881, le syndicat du Canadian Pacific Railway et le gouvernement du Canada pour la construction du chemin de fer transcontinental qui scelle l'une des principales clauses de l'acte constitutif de 1867.

If any time remains at the end of the presentation, the president of the museum will show you the 1881 contract between the Canadian Pacific Railway Syndicate and the Government of Canada for the construction of a transcontinental railway, fulfilling one of the main requirements of the BNA Act.


LDE et Suez Environnement ont admis qu’un employé de LDE avait brisé le scellé tout en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un acte délibéré.

LDE and Suez Environnement admitted that an LDE employee breached the seal, arguing an unintentional act


Les mesures d’inspection physique portent, notamment, sur la conformité des stocks faisant l’objet du contrat avec les catégories d’huile prévues par ledit contrat, le maintien des scellés et la présence des quantités prévues.

The physical inspection shall cover in particular the compliance of the stocks covered by the contract with the categories of oil provided for in the contract, the presence of the seals and of the quantities provided for.


accepter le scellé, par l’organisme compétent de l’État membre, des cuves contenant les huiles d’olive vierges concernées par un contrat de stockage;

accept the sealing, by the competent body in the Member State, of the vats containing the olive oil covered by a storage contract;


i) s'assurer, par contrat ou acte juridique, les services d'un vétérinaire agréé par l'autorité compétente;

(i) secure, by contract or legal instrument, the services of a veterinarian approved by the competent authority;


Les mesures d'inspection physique portent, notamment, sur la conformité des stocks faisant l'objet du contrat avec les catégories d'huile prévues par ledit contrat, le maintien des scellés et la présence des quantités prévues.

The physical inspection shall cover in particular the compliance of the stocks covered by the contract with the categories of oil provided for in the contract, the presence of the seals and of the quantities provided for.




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Contrat par acte scellé

Date index:2021-10-04 -

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