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Translation of "Contrat futur sur devises à cours croisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
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finance > contrat à terme standardisé
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Kúria (Cour suprême de Hongrie), saisie du litige en pourvoi, demande à la Cour de justice si la clause concernant les taux de change applicables à un contrat de prêt libellé en devise étrangère touche à l’objet principal du contrat ou au rapport qualité/prix de la prestation.

The Kúria (Hungarian Supreme Court) hearing the case on appeal, asks the Court of Justice whether the term concerning the exchange rate applicable to a loan contract denominated in foreign currency concerns the main subject matter of the contract or the quality/price ratio of the goods or services supplied.


Le contrat stipulait que la fixation en francs suisses du montant du prêt devait s’opérer selon le cours d’achat de cette devise, appliqué par la banque le jour du déblocage des fonds.

The contract stipulated that the fixing in Swiss francs of the amount of the loan was to be made on the basis of the buying rate of exchange of that currency applied by the bank on the day the funds were advanced.


La Kúria (Cour suprême de Hongrie), saisie du litige en pourvoi, demande à la Cour de justice si la clause déterminant les taux de change applicables à un contrat de prêt libellé en devise étrangère se rapporte à son objet principal ou au rapport qualité/prix de la prestation.

The Kúria (Hungarian Supreme Court), before which the case was brought on appeal, asks the Court of Justice whether the term determining the rates of exchange applicable to a loan contract denominated in foreign currency relates to the main subject-matter of the contract or to the value for money of the services supplied under it.


Si de telles clauses peuvent, a priori, être considérées comme s’insérant dans l’objet principal d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, il appartient toutefois à la juridiction nationale de déterminer si les consommateurs ont été en mesure de comprendre qu’ils se sont exposés à une charge supplémentaire du fait de la différence entre les deux cours

While such terms may, in principle, be considered to be included within the main subject-matter of a loan contract denominated in foreign currency, it is nevertheless for the national court to determine whether the consumers were in a position to understand that they would be subject to additional expense by reason of the difference between the two rates of exchange


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Le contrat stipulait également que la fixation du montant en CHF du prêt s’opérait selon le cours d’achat de cette devise, appliqué par la banque le jour du déblocage des fonds.

The contract further stipulated that the amount of the loan in CHF would be determined at the buying rate for that currency, applied by the bank on the date of advancement of the funds.


(ii) il donne, ou est susceptible de donner, à un niveau anormal ou artificiel, le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers, y compris la valeur de taux d'intérêt, de devises, de références, de taux interbancaires offerts, d'indices et de types d'instruments financiers, notamment les contrats dérivés ou les instruments dérivés, dont la vale ...[+++]

(ii) it secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, including the value of interest rates, currencies, benchmarks, inter bank offer rates, indexes and types of financial instruments, including any derivative contracts or derivative instruments, which derive their value from the value of interest rates, currencies, benchmarks, inter bank offer rates, indexes and types of financial instruments or a related spot con ...[+++]


(i) il donne, ou est susceptible de donner, des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier, y compris la valeur de taux d'intérêt, de devises, de références, de taux interbancaires offerts, d'indices et de types d'instruments financiers, notamment les contrats dérivés ou les instruments dérivés, dont la valeur résulte de la valeur de taux d'intérêt, de ...[+++]

(i) it gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, including the value of interest rates, currencies, benchmarks, inter bank offer rates, indexes and types of financial instruments, including any derivative contracts or derivative instruments, which derive their value from the value of interest rates, currencies, benchmarks, inter bank offer rates, indexes and types of financial instruments or a related spot commodity contract; or


1. préconise que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des informations personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises et l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger; considère que ces informations devraient être incluses dans la publicité concernant les crédits aux co ...[+++]

1. Calls for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable information regarding the risks involved in foreign currency lending and the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled and of an increase in the foreign interest rate; considers that this information should be included in advertising concerning consumer credit agreements in foreign currency, in pre-contractual information and in consumer credit agreements;


6. préconise, cependant, que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des explications personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises étrangères et concernant l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié ainsi que d'une hausse du taux d'intérêt étranger; estime que ces explications devraient être fournies avant la signatur ...[+++]

6. Calls, nevertheless, for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable explanations regarding the risks involved in foreign currency lending, and regarding the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled as well as of an increase in the foreign interest rate; considers that these explanations should be provided before any contract is signed.


6. préconise, cependant, que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des explications personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises étrangères et concernant l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié ainsi que d'une hausse du taux d'intérêt étranger; estime que ces explications devraient être fournies avant la signatur ...[+++]

6. Calls, nevertheless, for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable explanations regarding the risks involved in foreign currency lending, and regarding the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled as well as of an increase in the foreign interest rate; considers that these explanations should be provided before any contract is signed.




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Contrat futur sur devises à cours croisé

Date index:2024-04-10 -

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