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Accord de sûreté
Avis de contrat de sûreté
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Contrat de cautionnement
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Contrat de sûreté
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Libération de contrats de sûretés
OCBD
Sûreté personnelle

Translation of "Contrat de sûreté générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de sûreté générale

general security agreement
Droit des contrats (common law) | Prêts et emprunts
Law of Contracts (common law) | Loans


contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

security agreement | contract of guaranty
droit > droit commercial
droit > droit commercial


contrat de garantie financière | contrat de sûreté

collateral arrangement | financial collateral arrangement
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


contrat de sûreté

security agreement
Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | PAJLO
Banking


clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause
IATE - LAW
IATE - LAW


avis de contrat de sûreté

notice of the security agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


libération de contrats de sûretés

release of security agreements
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie

guarantee
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


contrat-cadre | contrat général

blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement
droit > common law | droit > droit des obligations
droit > common law | droit > droit des obligations


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), au moment de l’octroi d’un prêt d’une catégorie donnée, autre qu’un prêt relatif à des droits, le prêteur doit, pour en garantir le remboursement, prendre une sûreté sur les actifs de l’entreprise commerciale qui seront financés au moyen du prêt, notamment une hypothèque, un contrat de vente conditionnelle, un nantissement, une débenture, un contrat de garantie générale ou une autre sûreté ana ...[+++]

16 (1) Subject to subsection (2) a lender shall, at the time of making a loan of a prescribed class other than a fees loan, take, as security for the repayment of the loan, a mortgage, conditional sales contract, pledge, debenture, general security agreement or other similar security on the assets of the business enterprise that will be financed by the loan.


Nous accueillons parmi nous aujourd'hui Gerard McDonald, sous-ministre adjoint, Sécurité et sûreté, Transports Canada; John Davies, directeur général, Politiques de la gestion de la sécurité nationale, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; le surintendant principal Larry Tremblay, directeur général, Exécution des lois fédérales, Opérations criminelles, Gendarmerie royale du Canada; Michel Coulombe, directeur adjoint des opérations, Service canadien du renseignement de sécurité; et enfin pour représenter VIA ...[+++]

With us today we have Gerard McDonald, he is assistant deputy minister of safety and security at Transport Canada; John Davies, director general of national security policy at the department of Public Safety and Emergency Preparedness Canada; Chief Superintendent Larry Tremblay, director general of federal policing criminal operations with the Royal Canadian Mounted Police; Michel Coulombe, the deputy director of operations at the Canadian Security Intelligence Service; and also, from VIA Rail Canada we have Marc Tessier, director of corporate security and regulatory affairs, safety, security, and risk management; Marc Beaulieu, the ...[+++]


iv) Les contrats de sûreté sont dûment consignés par écrit et sont assortis d'une procédure claire et solide concernant la réalisation rapide de la sûreté.

(iv) The collateral arrangements must be properly documented, with a clear and robust procedure for the timely collection of collateral.


Madame Blanchard, vous avez dit qu'il y a une période de suspension des procédures de 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

Ms. Blanchard, you indicated that there would be a 60-day stay period if there was a default under the security.


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L'adoption de la période suspension des procédures pour 60 jours permettra aux créanciers de récupérer des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles après 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

The adoption of the 60-day stay period will allow creditors to reclaim aircraft or aircraft equipment after 60 days if the debtor does not cure all defaults under the security agreement.


" contrat de sûreté " : un contrat lié à un contrat de crédit, par lequel un garant garantit l'exécution d'un contrat de crédit relevant de la présente directive conclu avec un consommateur ;

"surety agreement" means an agreement linked to a credit agreement under which a guarantor guarantees the fulfilment of a credit agreement covered by this Directive concluded with a consumer ;


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes exceptions et défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.

Where the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement are assigned to a third party, the consumer and, where applicable, the guarantor, shall be entitled to plead against the assignee of the creditor's rights under that agreement any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.


Il est interdit au prêteur ou au titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté d'exiger du consommateur ou du garant, ou de proposer à ceux-ci, de garantir, au moyen d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, le paiement des engagements qu'ils ont contractés en vertu dudit contrat.

The creditor or assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement shall not require or invite the consumer or guarantor to guarantee payment of their commitments under that agreement by means of a bill of exchange or promissory note.


Nous accueillons aujourd'hui de hauts fonctionnaires du ministère des Transports, soit Mme Nymark, sous-ministre adjointe déléguée, M. di Sanza, directeur général par intérim des Politiques marines, Groupe des politiques, M. Gerard McDonald, directeur général de la Sécurité maritime, Groupe de la sécurité et de la sûreté, et M. Frappier, directeur général de la Sûreté et des préparatifs d'urgence, Groupe de la sécurité et de la sûreté.

We have with us today, from the Department of Transport, Ms. Nymark, who is the associate assistant deputy minister; Mr. di Sanza, who is the acting director general of marine policy, policy group; Gerard McDonald, director general of marine safety, safety and security group; and Monsieur Frappier, who is the director general of security and emergency preparedness, safety and security group.




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Contrat de sûreté générale

Date index:2023-08-30 -

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