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Contrat d'effectif à livraison différée
Contrat de rente à prestations variables
Contrat de rente à versements invariables
Contrat de rentes à jouissance différée
Contrat à livraison différée de produits physiques
Pension différée
Rente différée
Rente à paiement différée

Translation of "Contrat de rentes à jouissance différée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de rentes à jouissance différée

annuities deferred contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


pension différée [ rente différée | rente à paiement différée ]

deferred annuity [ deferred pension | deferred payment annuity ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


contrat d'effectif à livraison différée [ contrat à livraison différée de produits physiques ]

forward physical contract
Commerce extérieur
Foreign Trade


contrat de rente à versements invariables

income averaging annuity contract
assurance > rente
assurance > rente


contrat de rente à prestations variables

variable benefit plan | variable benefit contract
assurance > rente
assurance > rente


contrat de rente à versements invariables

income averaging annuity contract
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que ce ...[+++]

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,


(iii) si une personne ayant passé un contrat pour l’achat d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4b) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour modifier les termes du contrat de manière que la rente ne soit payable que sur la vie d’un seul rentier,

(iii) where the person who entered into a contract to purchase a deferred annuity under paragraph 4(b) of the Act applies therefor to the Minister before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract so that the annuity will be payable on the life of one annuitant only,


8. L’acheteur d’une rente à jouissance différée pourra en effectuer les paiements à un bureau de poste comptable et ce faisant recevra un carnet de compte dans la forme approuvée par le ministre, et l’employé de la poste qui recevra les paiements en inscrira le montant dans le carnet au moment où ces paiements seront effectués.

8. The purchaser of a deferred annuity may make payments at an accounting Post Office and when so doing shall be furnished with a passbook in form approved by the Minister, and the postal employee who receives the payments shall enter records thereof in the passbook when the payments are made.


300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière ...[+++]

300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before ...[+++]


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a) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à toute personne résidant ou domiciliée au Canada,

(a) of an immediate or deferred annuity to any person resident or domiciled in Canada,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat de rentes à jouissance différée

Date index:2022-06-14 -

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