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Cautionnement de grosse sur facultés
Cautionnement de «respondentia»
Cautionnement à la grosse aventure sur facultés
Cautionnement à la grosse sur facultés
Contrat de grosse sur cargaison
Contrat de grosse sur facultés
Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Contrat à la grosse sur facultés
Prêt à la grosse
Prêt à la grosse aventure
Prêt à la grosse sur corps
Prêt à la grosse sur facultés

Translation of "Contrat de prêt à la grosse sur cargaison " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]

contract of respondentia [ respondentia contract ]
Droit maritime | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Maritime Law | Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


cautionnement à la grosse sur facultés [ cautionnement à la grosse aventure sur facultés | contrat à la grosse aventure sur facultés | cautionnement de «respondentia» | contrat de prêt à la grosse sur cargaison | cautionnement de grosse sur facultés ]

respondentia bond
Droit maritime
Maritime Law


prêt à la grosse [ prêt à la grosse sur corps | prêt à la grosse aventure ]

bottomry loan
Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts | Assurance transport | Transport par eau
Property Law (common law) | Loans | Transportation Insurance | Water Transport


prêt à la grosse | prêt à la grosse sur faculs

respondentia loan | respondentia | bottomry bond
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêt à la grosse

bottomry
Assurances-transport (Assurance) | Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Navigation maritime (Transports)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Transport


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) une demande relative à un prêt à la grosse ou à une hypothèque, un privilège ou une sûreté maritimes grevant tout ou partie d’un navire ou sa cargaison;

(c) any claim in respect of a mortgage or hypothecation of, or charge on, a ship or any part interest therein or any charge in the nature of bottomry or respondentia for which a ship or part interest therein or cargo was made security;


c) une demande relative à un prêt à la grosse ou à une hypothèque, un privilège ou une sûreté maritimes grevant tout ou partie d’un navire ou sa cargaison;

(c) any claim in respect of a mortgage or hypothecation of, or charge on, a ship or any part interest therein or any charge in the nature of bottomry or respondentia for which a ship or part interest therein or cargo was made security;


Étant donné le besoin financier important des producteurs et les grosses pertes de valeur nette, le quatrième volet suggéré par la FCA, la mise en place d'un contrat de prêt à taux d'intérêt préférentiel mis en oeuvre à moyen terme, est toujours nécessaire.

That, combined with producers' significant need for cash and deep losses of equity, means that the fourth program suggested by CFA, a low-interest debt-restructuring program implemented over the medium term, still needs to be acted on.




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Contrat de prêt à la grosse sur cargaison

Date index:2022-02-26 -

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