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Cautionnement de grosse sur facultés
Cautionnement de «respondentia»
Cautionnement à la grosse aventure sur facultés
Cautionnement à la grosse sur facultés
Contrat de grosse aventure
Contrat de grosse sur cargaison
Contrat de grosse sur facultés
Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse
Contrat à la grosse aventure
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Contrat à la grosse sur facultés
Prêt à la grosse
Prêt à la grosse aventure
Prêt à la grosse sur corps
Prêt à la grosse sur facultés

Translation of "Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]

contract of respondentia [ respondentia contract ]
Droit maritime | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Maritime Law | Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


cautionnement à la grosse sur facultés [ cautionnement à la grosse aventure sur facultés | contrat à la grosse aventure sur facultés | cautionnement de «respondentia» | contrat de prêt à la grosse sur cargaison | cautionnement de grosse sur facultés ]

respondentia bond
Droit maritime
Maritime Law


prêt à la grosse [ prêt à la grosse sur corps | prêt à la grosse aventure ]

bottomry loan
Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts | Assurance transport | Transport par eau
Property Law (common law) | Loans | Transportation Insurance | Water Transport


prêt à la grosse aventure

bottomry
IATE - TRANSPORT | Insurance | Land transport
IATE - TRANSPORT | Insurance | Land transport


prêt à la grosse | prêt à la grosse sur faculs

respondentia loan | respondentia | bottomry bond
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


contrat à la grosse | contrat à la grosse aventure

bottomry bond
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


contrat de grosse aventure

bottomry bond
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge national devra vérifier, en particulier, si cette faculté dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle du contrat et si une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt.

The national court must in particular assess whether that right is conditional upon the non-compliance by the consumer with an essential obligation of the contract and whether such non-compliance is sufficiently serious in the light of the term and amount of the loan.


Étant donné le besoin financier important des producteurs et les grosses pertes de valeur nette, le quatrième volet suggéré par la FCA, la mise en place d'un contrat de prêt à taux d'intérêt préférentiel mis en oeuvre à moyen terme, est toujours nécessaire.

That, combined with producers' significant need for cash and deep losses of equity, means that the fourth program suggested by CFA, a low-interest debt-restructuring program implemented over the medium term, still needs to be acted on.




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Contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés

Date index:2024-02-26 -

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