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Contrat après le mariage
Contrat de mariage conclu après la célébration
Contrat de mariage postnuptial
Contrat de mariage postérieur à la célébration
Convention après le mariage
Convention matrimoniale après le mariage
Convention matrimoniale conclue après le mariage
Convention matrimoniale postnuptiale
Disposition matrimoniale conclue après le mariage

Translation of "Contrat de mariage conclu après la célébration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de mariage postnuptial [ contrat de mariage postérieur à la célébration | contrat de mariage conclu après la célébration ]

postnuptial marriage contract [ post-nuptial marriage contract ]
Droit de la famille (common law) | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Family Law (common law) | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


contrat après le mariage [ convention après le mariage ]

postnuptial agreement [ post marriage agreement | mid-marriage agreement | post marital agreement | post-marital agreement | postnup agreement ]
Droit de la famille (common law) | Droit privé
Family Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
h)les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent.

(h)information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime.


les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent.

information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime.


les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent;

information concerning a marriage contract entered into by the deceased or, if applicable, a contract entered into by the deceased in the context of a relationship deemed by the law applicable to such a relationship to have comparable effects to marriage, and information concerning the matrimonial property regime or equivalent property regime;


Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juille ...[+++]

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdra ...[+++]


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4. Lorsqu’un contrat de licence conclu avec un prestataire de service réseau de T2S prend fin avant le terme prévu mais après la réussite de la validation de principe, un contrat de licence peut, au choix du comité pour le programme T2S, soit être proposé au participant à la procédure de sélection classé juste en dessous des participants sélectionnés, soit être attribué à un autre prestataire de service réseau après une nouvelle procédure de sélection à mener par la banque centrale mandatée ou ...[+++]

4. Where a licence agreement with a T2S network service provider is terminated before the end of its duration, but after the successful performance of the proof of concept, at the T2S Programme Board’s discretion, a licence agreement may either be offered to the participant in the selection procedure that ranked next highest in the ranking list after the selected participants, or be awarded to another network service provider following a new selection procedure to be carried out by the mandated central bank or by another ...[+++]


7. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément aux paragraphes 1 et 3, y compris dans les cas visés au paragraphe 4, le prêteur, immédiatement après la conclusion du contrat de crédit, respecte l'obligation qui lui incombe en vertu des paragraphes 1 et 3 en fournissant au consommateur les informations contractuelles conformément à l'article 10, dans la mesu ...[+++]

7. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraphs 1 and 3, including in the cases referred to in paragraph 4, the creditor shall immediately after the conclusion of the credit agreement fulfil his obligations under paragraphs 1 and 3 by providing the contractual information pursuant to Article 10 insofar as that Article is applicable.


3. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au paragraphe 1, notamment dans le cas visé au paragraphe 2, le prêteur fournit au consommateur la totalité des informations précontractuelles par le biais du formulaire concernant les «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» immédiatement après la conclusion du contrat de c ...[+++]

3. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraph 1, in particular in the case referred to in paragraph 2, the creditor shall provide the consumer with the full pre-contractual information using the Standard European Consumer Credit Information form immediately after the conclusion of the credit agreement.


3. Lorsque le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, en recourant à un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations requises conformément au paragraphe 1, notamment dans le cas visé au paragraphe 2, le prêteur fournit au consommateur la totalité des informations précontractuelles par le biais du formulaire concernant les «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs» immédiatement après la conclusion du contrat de c ...[+++]

3. If the agreement has been concluded at the consumer's request using a means of distance communication which does not enable the information to be provided in accordance with paragraph 1, in particular in the case referred to in paragraph 2, the creditor shall provide the consumer with the full pre-contractual information using the Standard European Consumer Credit Information form immediately after the conclusion of the credit agreement.


2. Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1, ce dernier satisfait aux obligations découlant de ce paragraphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre.

2. If the framework contract has been concluded at the request of the payment service user using a means of distance communication which does not enable the payment service provider to comply with paragraph 1, the payment service provider shall fulfil its obligations under that paragraph immediately after the conclusion of the framework contract.


| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été ...[+++]

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or ...[+++]




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Contrat de mariage conclu après la célébration

Date index:2022-02-05 -

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