construction, exploitation et transfert [ CET | construction-exploitation-transfert | bâtir, oeuvrer, transférer ]

construction-exploitation-transfert | construire, exploiter et transférer | CET [Abbr.]

contrat d'exécution - exploitation - transfert

Construction-propriété-exploitation-transfert | CPET [Abbr.]

construction-transfert-exploitation | construire, transférer et exploiter | CTE [Abbr.]

16. exprime sa profonde préoccupation - rappelant sa résolution du 5 juillet 2012 - devant la poursuite de la détérioration de la situation de la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, en raison des activités continues d'expansion et de construction de colonies israéliennes, des restrictions à la libre circulation des Palestiniens, de la démolition de maisons palestiniennes et du déplacement de familles palestiniennes, de la violence de colons juifs, de la construction du mur de séparation au-delà de la "ligne verte" et de l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Isra ...[+++]ël, en tant que puissance d'occupation, qui menacent la viabilité de la solution à deux États; invite les autorités israéliennes à arrêter et à empêcher le transfert forcé de la population palestinienne et la démolition de maisons et de l'infrastructure palestiniennes, y compris dans les villages d'Abou Nawar et de Susiya;

64. regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies et de garantir la sécurité énergétique, tout comme d'accroître la compétitivité et les réductions des émissions, et que ces économies d'énergie sont essentielles afin de dissocier les émissions de la croissance économique; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie et sur les moyens d'y parvenir dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les tran ...[+++]sferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; fait valoir que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent fixer et atteindre des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique; souligne l'importance que revêt la réduction des gaspillages d'énergie dans le secteur de la construction, des transports, dans les installations électriques des habitations et dans les appareils électroménagers, et ce, afin d'augmenter le taux global d'économie d'énergie et d'en exploiter pleinement les potentialités;

Un tel accord de concession de services est souvent décrit comme étant de type «construction-exploitation-transfert», «réhabilitation-exploitation-transfert» ou «public-privé».

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droi ...[+++]ts au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...