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Acte délivré à un tiers
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Entiercer
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Future
Mettre en main tierce

Translation of "Contrat d'entiercement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation) | Droit commercial (Droit) | Terminologie (Linguistique et littérature)
Automation | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]
Droit des sûretés
Law of Security


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
finance > contrat à terme standardisé
finance > contrat à terme standardisé


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]
Commerce extérieur | Commerce intérieur | Investissements et placements
National Accounting


acte entiercé

escrow
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


mettre en main tierce | entiercer

escrow
droit > droit des biens
droit > droit des biens


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Navigation maritime (Transports) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Transport | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le demandeur fait parvenir au ministre une copie du contrat d’entiercement et la preuve du dépôt entre les mains du tiers visé à l’alinéa (1)c).

(2) The applicant must send the Minister both a copy of the escrow agreement and proof that the applicant has deposited the money with the third party in accordance with paragraph (1)(c).


a) le demandeur conclut avec un tiers un contrat d’entiercement;

(a) the applicant enters into an escrow agreement with a third party;


Mon dernier argument, qui concerne les contrats d'entiercement est le suivant: nous pensons que deux ans seraient une période suffisante pour protéger les intérêts des autres parties et motiver les investisseurs en capital-risque à inscrire les entreprises à la bourse.

My last point, which is related to escrow agreements, is that we think that two years would be sufficient to protect the interests of other parties as well as motivation to venture capitalists to take companies public.




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Contrat d'entiercement

Date index:2022-12-22 -

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