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Action pour incitation à rupture de contrat
CIT
Contrat avec incitation
Contrat de travail
Contrat de travail individuel
Contrat individuel de travail
Encouragement fiscal
Incitatif fiscal
Incitation au contrat
Incitation fiscale
Incitation à rupture de contrat
Incitation à violation de contrat
Inciter à rompre son contrat
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Stimulant fiscal
Taxe d'incitation sur les COV

Translation of "Contrat avec incitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat avec incitation

incentive contract
Défense des états
Defence & warfare


incitation à rupture de contrat [ incitation à violation de contrat ]

inducement of breach of contract [ procurement of breach of contract ]
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


inciter à rompre son contrat

induce a breach of contract [ procure a breach of contract ]
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law)


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]
Règles de procédure | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


incitation à rupture de contrat

inducement of breach of contract | procurement of breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


incitation au contrat

inducement of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
économie > finances publiques
économie > finances publiques


taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)

incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract | employment contract
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.


L’une des solutions consiste à prévoir des mesures fiscales pour inciter les entreprises à recourir à des contrats à durée indéterminée ou à convertir des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée.

Possible ways to tackle this are to introduce fiscal incentives to firms using permanent contracts or for the conversion of temporary contracts into permanent ones.


Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.


14. remarque qu'il existe des différences substantielles entre les États membres dans la mise en œuvre des dispositions sur la protection contre la discrimination liée au congé de maternité et au congé de paternité et/ou d'adoption; souligne la nécessité d'apporter une réponse cohérente, au niveau national, aux difficultés spécifiques rencontrées, telles que les différences tant sectorielles (public/privé) qu'organisationnelles (en l'espèce, aussi bien entre sociétés qu'entre grandes, petites et moyennes entreprises), la situation relative aux contrats atypiques et à temps partiel, et les pratiques consistant à résilier un contrat à dur ...[+++]

14. Notes that in the implementation of the provisions on protection against discrimination in relation to maternity leave and paternity and/or adoption leave, there are significant differences between Member States; underlines the need to address in a coherent way at national level the specific challenges that exist, including the differences of both a sectoral (public-private) and an organisational nature (the latter both between companies and between large, small and medium-sized companies), the situation as regards atypical and part-time contracts, and the practices of t ...[+++]


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Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


118. demande à la DG Finances, dans son rapport d'activité pour 2010, de faire rapport sur l'évolution des prix facturés par le nouveau prestataire et sur les plaintes relatives à la transition entre Carlsonwagonlit et BCD; n'accepte pas l'accroissement du personnel et les paiements supplémentaires de 34 000 EUR pour l'année 2010, qui ont suivi la conclusion du contrat en décembre 2009; demande que, dans les futurs contrats, des incitations soient prévues afin de garantir que les billets sont proposés aux prix les plus bas;

118. Asks DG Finance to report on the development of prices charged by the new contractor as well as on complaints in connection to the transition from Carlsonwagonlit to BCD in its activity report for 2010; does not agree with the staff increase and additional payments of EUR 34 000 for 2010 shortly after the conclusion of the contract in December 2009; requires that, in future contracts, incentives be included to guarantee the lowest price for tickets;


119. demande à la DG Finances, dans son rapport d'activité pour 2010, de faire rapport sur l'évolution des prix facturés par le nouveau prestataire et sur les plaintes relatives à la transition entre Carlsonwagonlit et BCD; n'accepte pas l'accroissement du personnel et les paiements supplémentaires de 34 000 EUR pour l'année 2010, qui ont directement suivi la conclusion du contrat en décembre 2009; demande que, dans les futurs contrats, des incitations soient prévues afin de garantir que les billets soient proposés aux prix les plus ...[+++]

119. Asks DG Finance to report on the development of prices charged by the new contractor as well as on complaints in connection to the transition from Carlsonwagonlit to BCD in its activity report for 2010; does not agree with the staff increase and additional payments of EUR 34 000 for 2010 shortly after the conclusion of the contract in December 2009; requires that, in future contracts, incentives be included to guarantee the lowest price for tickets;


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d'inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires.

3. Member States shall implement the incentives referred to in paragraph 1 through the contractual agreement referred to in paragraph 2 or through regulatory measures or through a combination of incentives to reduce costs in the contractual agreement and the level of charges through regulatory measures.


3. Les États membres mettent en vigueur les mesures d'incitation visées au paragraphe 1 par le contrat visé au paragraphe 2, par des mesures réglementaires, ou par une combinaison de mesures d'incitation visant à réduire les coûts dans le contrat et le niveau des redevances par des mesures réglementaires.

Member States shall implement the incentives referred to in paragraph 1 through the contractual agreement referred to in paragraph 2 or through regulatory measures or through a combination of incentives to reduce costs in the contractual agreement and the level of charges through regulatory measures.




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Contrat avec incitation

Date index:2020-12-27 -

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