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Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat résilié par le franchiseur

Translation of "Contrat auquel un franchiseur a mis fin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
droit > droit commercial
droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b)exerce les pouvoirs prévus par l’article 64 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie létablissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b)uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


f)d’annuler ou de modifier les clauses d’un contrat auquel l’établissement soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(f)cancel or modify the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or substitute a recipient as a party.


(b)exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b)uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


(f)d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement de crédit soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer un cessionnaire en tant que partie au contrat.

(f)cancel or modify the terms of a contract to which the credit institution under resolution is a party or to substitute a transferee as a party.


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(f) d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement de crédit soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer un cessionnaire en tant que partie au contrat;

(f) cancel or modify the terms of a contract to which the credit institution under resolution is a party or to substitute a transferee as a party;


exerce les pouvoirs prévus par l'article 64 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


d'annuler ou de modifier les clauses d'un contrat auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie ou de remplacer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

cancel or modify the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or substitute a recipient as a party.


(b) exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b) uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


76. propose l'établissement, au sein des fédérations sportives, d'un registre européen non public des agents de joueurs, où ces derniers répertorieraient les joueurs de la part desquels ils ont reçu mandat pour agir, afin de protéger les athlètes, en particulier ceux âgés de moins de 18 ans, de telle sorte à limiter les risques de conflit d´intérêt; estime que la rémunération de l'agent devrait s'effectuer par un certain nombre de paiements échelonnés, tout au long de la durée du contrat ...[+++]

76. Proposes the setting up by sports federations of a non-public European register of sports agents, in which agents would list the names of the players that they represent, so as to protect athletes, in particular those below the age of 18 so as to limit the risk of conflicts of interest; takes the view that the payment of agents' fees for transfers should be made in a number of instalments throughout the duration of the contract, which is entered into by the sportsperson as a result of the transfer, with full payment being depende ...[+++]


s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie; ou

processing is necessary for the performance of a contract to which the data subject is party; or




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat auquel un franchiseur a mis fin

Date index:2022-03-26 -

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