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Clause de non-révision de prix
Clause de prix ferme
Contrat a forfait
Contrat a prix ferme et non revisable
Contrat à prix ferme
Marché à forfait
Marché à prix ferme
Marché à prix fermes

Translation of "Contrat a prix ferme et non revisable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat a forfait | contrat a prix ferme et non revisable

contract with firm,non revisable price | firm price contract
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


marché à prix fermes [ contrat à prix ferme | marché à prix ferme | marché à forfait ]

firm-price contract [ firm price contract | firm fixed price contract ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


augmentation de prix, dans le cas du contrat à prix ferme

upward price revision of firm price contract
Marchés publics
Government Contracts


contrat à prix ferme

firm price contract
Marchés publics
Government Contracts


contrat à prix ferme

firm price contract
administration publique > marché public
administration publique > marché public


clause de non-révision de prix | clause de prix ferme

fixed price clause
IATE - Insurance
IATE - Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.


que l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable. Dans le cas contraire, il établit les conditions ou les formules selon lesquelles le prix peut être révisé en cours de contrat.

state that the price quoted in the tender is firm and non-revisable or lay down the conditions or formulas for revision of prices during the lifetime of the contract.


1. Les documents d’appel à la concurrence établissent si l’offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

1. The tender documents shall clearly state whether a firm, non-revisable price must be quoted.


que l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable. Dans le cas contraire, il établit les conditions ou les formules selon lesquelles le prix peut être révisé en cours de contrat.

state that the price quoted in the tender is firm and non-revisable or lay down the conditions or formulas for revision of prices during the lifetime of the contract.


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2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:


convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;


g)que l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable. Dans le cas contraire, il établit les conditions ou les formules selon lesquelles le prix peut être révisé en cours de contrat.

(g)state that the price quoted in the tender is firm and non-revisable or lay down the conditions or formulas for revision of prices during the lifetime of the contract.


1. Les documents d’appel à la concurrence établissent si l’offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

1. The tender documents shall clearly state whether a firm, non-revisable price must be quoted.


1. Les documents d'appel d'offres établissent clairement si l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

1. The documents relating to the invitation to tender shall clearly state whether a firm, non-revisable price must be quoted.


1. Les documents d'appel à la concurrence établissent si l'offre doit être faite à prix ferme et non révisable.

1. The documents relating to the invitation to tender shall clearly state whether a firm, non-revisable price must be quoted.




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Contrat a prix ferme et non revisable

Date index:2022-10-30 -

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