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Antiéconomique
Au mépris de
Commentaire manifestement contraire à la vérité
Contraire au bon sens économique
Contraire aux bonnes moeurs
Contraire à la logique économique
Contraire à la loi
Contraire à la morale
Contrairement à
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
En contravention avec
En contravention de
En contravention à
En violation de
Illicite
Illégal
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Sauf intention contraire
Verdict contraire à la preuve
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée
être moral

Translation of "Contraire à la morale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contraire à la morale | contraire aux bonnes moeurs

contrary to morality
IATE - LAW
IATE - LAW


à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears
Lois et documents juridiques | Phraséologie des langues de spécialité
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


antiéconomique | contraire à la logique économique | contraire au bon sens économique

uneconomic
économie
économie


Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit de la santé
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Health Law


en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]

in contravention of [ contrary to ]
Lois et documents juridiques | Phraséologie des langues de spécialité
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


verdict contraire à la preuve

perverse verdict
droit > common law
droit > common law


contraire à la loi | illégal | illicite

unlawful
droit > common law
droit > common law


commentaire manifestement contraire à la véri

blatantly false statement
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate
IATE - LAW
IATE - LAW


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Peine inhabituelle: une peine infligeant des douleurs, une souffrance ou une humiliation contraires à la morale d’une communauté.

*Unusual punishment: punishment causing pain, suffering or humiliation beyond the moral sense of a community.


En l’espèce, il doit être relevé que le préjudice matériel et moral dont le requérant se prévaut trouve son origine dans le comportement décisionnel du SEAE, qui l’a classé au grade AD 5, contrairement aux souhaits et aux attentes du requérant.

In the present case, it should be noted that the material and non-material damage which the applicant alleges arose from the adoption of a decision by the EEAS under which he was recruited at grade AD 5, contrary to his wishes and expectations.


Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales ...[+++]

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the ...[+++]


Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales ...[+++]

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute.


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Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales ...[+++]

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the ...[+++]


iii) lorsqu’elles sont contraires à la morale ou à l’ordre public et notamment de nature à tromper le public.

(iii) when they are contrary to morality or public order and, in particular, of such a nature as to deceive the public.


* Peine inhabituelle: une peine infligeant des douleurs, une souffrance ou une humiliation contraires à la morale d’une communauté.

*Unusual punishment: punishment causing pain, suffering or humiliation beyond the moral sense of a community.


Il convient de rappeler qu'un grand nombre de Canadiens de fois et de philosophies différentes considèrent que l'activité homosexuelle est contraire à la morale.

It is important to note that many Canadians of a variety of faiths and philosophical backgrounds view homosexual activity to be morally wrong.


Au Royaume-Uni, la disposition générale relative aux personnes morales est fondée sur l'Interpretation Act 1978 qui, dans son Schedule 1, prévoit que sauf stipulation contraire, le terme « personne » dans les statuts d'une société doit être compris comme pouvant signifier « ensemble de personnes, physiques ou morales ».

In the United Kingdom, the general provision concerning legal persons is made under the Interpretation Act 1978 which (in Schedule 1) provides that unless the contrary is stated, the word 'person' in a statute is to be construed as including a 'body of persons, corporate or incorporate'.


Les décisions financières doivent pouvoir être prises dans un environnement libre de pratiques illégales et de procédés contraires à la morale.

Financial decisions must be made in an environment unencumbered by illegal and unethical practices.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contraire à la morale

Date index:2021-07-07 -

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