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Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Interroger au préalable
Soumettre à un interrogatoire préalable

Translation of "Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery
Droit de la preuve
Law of Evidence


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence
Actions en justice | Droit de la preuve | Règles de procédure
Legal Actions | Law of Evidence | Rules of Court


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence
Actions en justice | Droit de la preuve | Règles de procédure
Legal Actions | Law of Evidence | Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
288. Une partie peut, à l’instruction, présenter en preuve tout extrait des dépositions recueillies à l’interrogatoire préalable d’une partie adverse ou d’une personne interrogée pour le compte de celle-ci, que la partie adverse ou cette personne ait déjà témoigné ou non.

288. A party may introduce as its own evidence at trial any part of its examination for discovery of an adverse party or of a person examined on behalf of an adverse party, whether or not the adverse party or person has already testified.


81. Une partie peut présenter en preuve tout extrait d’une déposition recueillie à l’interrogatoire préalable afin d’attaquer la crédibilité de son auteur lorsqu’il témoigne à l’audience.

81. A party may use any part of its examination for discovery of a person as evidence to impeach the credibility of that person as a witness at the hearing.


79. Une partie peut présenter en preuve à l’audience tout extrait de déposition recueillie à l’interrogatoire préalable d’une personne qu’elle ait déjà témoigné ou non.

79. A party may introduce as its own evidence at the hearing any part of its examination for discovery of a person, whether or not that person has already testified.




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Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable

Date index:2023-10-17 -

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