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Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Contraindre au paiement
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à payer
Contraindre à payer les sommes dues
Contraindre à témoigner verbalement
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Dividende à payer
Dividendes à payer
Effets à payer
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
PAP
Payer un prix conformément à la promesse
Propension à payer
Volonté de payer

Translation of "Contraindre à payer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contraindre à payer [ contraindre au paiement ]

enforce payment
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


contraindre à payer les sommes dues

compel payment
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence
Actions en justice | Droit de la preuve | Règles de procédure
Legal Actions | Law of Evidence | Rules of Court


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine
pharmacologie > pharmacoéconomie | assurance > assurance maladie | assurance > assurance médicaments | médecine


dividendes à payer | dividende à payer

dividends payable | dividend payable
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable
finance | comptabilité > comptabilité générale
finance | comptabilité > comptabilité générale


consentement à payer

willingness to pay
Environnement
Environment & ecology


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | Land transport
IATE - ENVIRONMENT | Land transport


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payer un prix conformément à la promesse

to pay the prize or reward in accordance with the offer
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ma conclusion sera donc très simple. Le projet de loi C-34 apporte un changement important au système et tous les producteurs de grain demandent à ne pas être de ceux qu'on va contraindre à payer plus que leur juste part dans le cadre d'un système de manutention et de transport revu et corrigé.

So in summary, very simply, the whole of Bill C-34 represents a significant change to the system, and all the grain producers are asking for is that they not be the ones forced into paying more than their fair share in a revised grain handling and transportation system.


En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’arti ...[+++]

If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directi ...[+++]


La protection de brevets non valables peut contraindre les preneurs à payer des redevances plus élevées et peut également empêcher toute innovation dans le domaine couvert par le brevet non valable.

The shielding of invalid patents in the pool may oblige licensees to pay higher royalties and may also prevent innovation in the field covered by an invalid patent.


Les partis politiques n'ont aucune excuse: ils doivent recueillir eux-mêmes les fonds dont ils ont besoin, au lieu de contraindre les contribuables à payer leurs factures.

There is no excuse for political parties not to be raising their own money instead of forcing the taxpayers to pay their bill.


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Il veut contraindre les petits détaillants des régions rurales et du Nord du Canada à payer le prix exigé par les grandes entreprises privées.

It will make sure that the local mom and pop operations in rural and northern Canada are forced to pay whatever the big private companies want to force them to pay.


Une procédure d’injonction de payer permet d'obtenir de manière rapide et peu coûteuse un recours judiciaire à l'encontre d’un débiteur pour le contraindre au paiement d'une créance, étant supposé que celle-ci ne sera pas contestée par ledit débiteur.

A payment order procedure aims at providing a speedy and cost-effective judicial relief against a debtor to pay a sum of money, on the assumption that the claim will not be contested by the debtor.


Compte tenu des coûts liés à la conversion des œuvres dans des formats accessibles et de la faiblesse des ressources disponibles, on peut se demander s'il y a lieu de contraindre les bénéficiaires de l'exception à payer une compensation aux titulaires de droits ou s'il faut les dispenser de cette obligation.

Given the cost of converting works to accessible formats and the limited resources available, the question arises as to whether beneficiaries of the exception should be required to pay compensation to the rightholders or whether they should be exempt from such an obligation.


La protection de brevets non valables peut contraindre les preneurs à payer des redevances plus élevées et peut également empêcher toute innovation dans le domaine couvert par le brevet non valable.

The shielding of invalid patents in the pool may oblige licensees to pay higher royalties and may also prevent innovation in the field covered by an invalid patent.


Les mesures qu'elle étendrait à l'ensemble de l'UE comprennent, entre autres, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires comme le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu.

The measures it would extend throughout the EU include, among others, injunctions to halt the sale of counterfeit or pirate goods, provisional measures such as precautionary seizures of suspected offenders' bank accounts, evidence-gathering powers for judicial authorities and powers to force offenders to pay damages to rightholders to compensate for lost income.


La Cour souligne que contraindre un transporteur à payer une taxe sur les véhicules automoteurs dans l'État membre d'accueil, alors qu'il l'a déjà payée dans l'État d'établissement, serait contraire à cet objectif.

The Court emphasises that to require a carrier to pay a tax on the motor vehicles in the host Member State, even though he has already paid such a tax in the Member State of establishment, would be contrary to that objective.




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Contraindre à payer

Date index:2021-04-01 -

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