(ii) toute réserve, contiguë à une municipalité rurale mentionnée au sous-alinéa (i) ou faisant partie d’une série de réserves contiguës dont une est contiguë à une telle municipalité rurale, des bandes désignées sous les vocables de Dauphin River, Ebb and Flow, Fisher River, Première Nation de Kinonjeoshtegon, Première Nation de Lake Manitoba, Lake St. Martin, Little Saskatchewan, Première Nation d’O-Chi-Chak-Ko-Sipi, Peguis, Première Nation de Pinaymootang, Sandy Bay et Première Nation de Skownan;

(13) La totalité des lots un (1) à cinq (5) inclusivement, des lots dix (10) à trente-six (36) inclusivement, et la totalité des ruelles publiques contiguës auxdits lots, et la partie de la rue Tarbutt contiguë auxdits lots un (1), deux (2), trois (3), quatre (4) et cinq (5), et la partie de la rue Sills contiguë auxdits lots dix (10) à vingt (20) inclusivement et toute la rue Ford, comme l’indique le plan de subdivision enregistré audit Bureau des titres de biens-fonds sous le n de plan M-47.

qu'au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de neuf mois, en particulier dans des PME, opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2, ou dans plus de deux régions contiguës de niveau NUTS 2, pour autant que plus de 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d'activité dans deux des régions combinées.

Ce projet de loi nous donne pour la première fois une liste complète des éléments du droit canadien de la mer: la mer territoriale, bien sûr, mais aussi le prolongement de la mer territoriale de trois à douze milles marins, une décision concernant la zone contiguë, qui étend ces traités américains spéciaux visant surtout les contrebandiers au droit des traités généraux et au droit coutumier général, de sorte que la zone contiguë va maintenant beaucoup plus loin.

« (3) Aucun ministre ne peut proposer de modification constitutionnelle portant sécession d'une province du Canada à moins que celle-ci n'indique que lorsque la population d'une municipalité a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, le territoire de cette municipalité continue de faire partie du Canada dans la mesure où l'une ou l'autre des conditions suivantes s'appliquent: i) le territoire de la municipalité est contigu avec le territoire d'une autre province; ii) le territoire de la mu ...[+++]nicipalité fait partie d'une succession ininterrompue de territoires municipaux dont la population de chacune de ces municipalités a déclaré dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum dans la municipalité qu'elle ne veut pas que la province cesse de faire partie du Canada, et le territoire d'au moins une de ces municipalités est contigu avec le territoire d'une autre province" .

En 2002, le ministre des Pêches et des Océans a officiellement accepté « que l'on cesse d'octroyer à des intérêts étrangers au Nunavut l'accès aux eaux contiguës au territoire tant que celui-ci n'aura pas obtenu l'accès à la majeure partie de ses ressources halieutiques contiguës ».