Aux termes de l’article 66, les décisions du commissaire sont définitives et ne peuvent être attaquées, sauf examen par la Cour d’appel fédérale en vertu des alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales (La compétence de la Cour est étendue par la voie de l’art. 6 du projet de loi C-2 pour permettre à celle-ci d’entendre ces requêtes).
Section 66 provides that the Commissioner’s decisions are final, and cannot be reviewed except on judicial review by the Federal Court of Appeal, under section 18.1(4)(a), (b) or (e) of the Federal Courts Act (The Court’s jurisdiction is extended under clause 6 of Bill C-2, enabling it to hear such applications).