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Bien remis en gage
Consacrer dans une constitution
Constitution d'un gage immobilier
Constitution de gage sans dépossession
Constitutionnaliser
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
LGEL
Objet du gage
Obligation avec ou sans constitution de gage
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteuse sur gage
Prêteuse sur gages
Reconnaître dans une constitution
époque de la constitution du gage
ériger

Translation of "Constitution d'un gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...

charge upon the whole funds,rates and revenues of...
IATE -
IATE -


époque de la constitution du gage

time of the pledge
IATE - LAW
IATE - LAW


constitution de gage sans dépossession

pledge without dispossession
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


constitution de gage sans dépossession

pledged without dispossession
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


obligation avec ou sans constitution de gage

bonds and debentures
Investissements et placements
Investment


Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Généralités (Transports) | Voies ferrées (Transports) | Navigation intérieure (Transports) | Navigation maritime (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


constitution d'un gage immobilier

creation of a charge on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


prêteur sur gages [ prêteuse sur gages | prêteur sur gage | prêteuse sur gage ]

pawnbroker
Désignations des emplois (Généralités) | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Occupation Names (General) | Law of Security | PAJLO | Loans


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution
Lois et documents juridiques | Droit constitutionnel
Constitutional Law


objet du gage | bien remis en gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions fiscales belges empêchent actuellement de déduire du revenu imposable les revenus produits par des instruments financiers cédés, donnés en gage ou prêtés dans le chef des parties d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, aux situations transfrontalières.

At present Belgian tax rules do not allow income from financial instruments that have been sold, given as security or lent with respect to the parties to agreements on in rem securities or loans in cross-border situations to be deducted from taxable income.


La constitution dans les administrations publiques de services spécialisés, de même que l'amélioration des capacités de gestion tant dans les entreprises privées que dans le secteur public, sont sans doute les gages d'une amélioration des résultats dans l'avenir. Un changement de mentalité devra être accompli dans maints secteurs de l'administration publique.

The creation of specialist government departments and improvement of management skills in the private as well as the public sector are likely to result in better results in future. A change of mindset in public administration will be needed in many areas.


Mais ce qu'il faut surtout souligner, c'est que la Constitution introduit plus de démocratie dans l'Union européenne, favorise une plus grande efficacité dans la prise de décision, garantit une meilleure clarification, gage d'une meilleure compréhension de qui fait quoi dans l'Union ainsi que du niveau de responsabilité qui incombe d'une part à l'Union et de l'autre aux États membres.

Above all, however, the Constitution enhances democracy within the European Union, fosters more effective decision-making, ensures greater clarity about who does what in the Union and the competences assigned on the one hand to the Union and on the other to the Member States.


Un engagement sans faille derrière le projet de Constitution apporterait des gages supplémentaires aux États membres et à leurs représentants qui auront l’immense responsabilité de présenter ce projet à leurs concitoyens dans la perspective de leur adhésion au texte de la Constitution.

An unwavering commitment to the draft Constitution would be of great assistance to the Member States and their representatives who will have the enormous responsibility of presenting the draft to their fellow citizens with a view to getting their support for the text of the Constitution.


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(18) Il devrait être possible de fournir des garanties en espèces selon des systèmes de transfert de propriété et de constitution de sûreté, respectivement protégés par la reconnaissance des mécanismes de compensation (netting) ou du régime du gage-espèces.

(18) It should be possible to provide cash as collateral under both title transfer and secured structures respectively protected by the recognition of netting or by the pledge of cash collateral.


Il n'y a aucun gage à donner à ceux qui veulent faire de la xénophobie, du rejet de l'étranger, de la peur de l'ailleurs, le mode de constitution prioritaire de l'Europe.

We cannot give scope to those who want Europe to be based primarily on xenophobia, the rejection of all that is foreign and the fear of the unknown.


L'UE est par ailleurs sensible au rôle actif et constructif joué par l'Ukraine en faveur de la stabilité régionale et européenne ; elle est persuadée de l'adoption prochaine de la nouvelle constitution, dont l'entrée en vigueur sera un gage supplémentaire de l'aspiration de l'Ukraine à s'intégrer pleinement dans la famille des nations européennes.

The EU further expresses its appreciation for the active and constructive role played by Ukraine in favour of regional and European stability, and is confident of early approval of the new constitution, whose entry into force will further legitimize Ukraine's aspiration to integrate fully into the family of European nations.




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Constitution d'un gage

Date index:2022-08-22 -

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