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Adosser à des garanties
Constituer en gage
Constituer un nantissement
Constituer un nantissement pour des paiements
Donner en gage
Donner en nantissement
Engager
Gager
Gager sur
Garantir
LPCA
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Mettre en gage
Mettre en nantissement
Nantir
Poisson pris constitue le paiement
Remettre en garantie

Translation of "Constituer un nantissement pour des paiements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constituer un nantissement pour des paiements | gager sur | garantir

collateralise
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


constituer un nantissement | garantir | gager sur | adosser à des garanties

collateralize
finance > banque
finance > banque


donner en gage [ mettre en gage | constituer en gage | nantir | mettre en nantissement | remettre en garantie | engager | gager | donner en nantissement ]

pledge [ pawn ]
Droit des sûretés
Foreign Trade | Finance


poisson pris constitue le paiement

catch in lieu of payment [ fish caught is the form of payment ]
Pêche commerciale | Proverbes et dictons
Commercial Fishing | Proverbs and Maxims


Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Agriculture - Généralités | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Agriculture - General | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les activités des prestataires de services d’initiation de paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

For the activities of payment initiation service providers and account information service providers, the name of the account owner and the account number do not constitute sensitive payment data.


Ne constituent pas des opérations de paiement liées à une carte les opérations fondées sur d'autres types de services de paiement.

Card-based payment transactions exclude transactions based on other kinds of payment services.


13. déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;

13. Regrets that late payments constituted 27 % of all payments for goods and services received, resulting in paid interest which amounted to EUR 3 834, as well as payments being late on average by 32 days; calls on the Authority to provide the discharge authority with detailed information on the steps taken in order to tackle this issue and to improve timeliness of payment processes;


13. déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;

13. Regrets that late payments constituted 27 % of all payments for goods and services received, resulting in paid interest which amounted to EUR 3 834, as well as payments being late on average by 32 days; calls on the Authority to provide the discharge authority with detailed information on the steps taken in order to tackle this issue and to improve timeliness of payment processes;


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Montant des dépenses éligibles comprises dans la demande de paiement qui constituent la base de chaque paiement au bénéficiaire

Amount of eligible expenditure in payment claim forming the basis for each payment to the beneficiary


46. Montant des dépenses éligibles comprises dans la demande de paiement qui constituent la base de chaque paiement au bénéficiaire

46. Amount of eligible expenditure in payment claim forming the basis for each payment to the beneficiary


M. considérant que l'abaissement d'une note a des conséquences sur le plan réglementaire (les conditions requises pour figurer dans le portefeuille-titre des investisseurs institutionnels ne sont plus remplies) et sous l'angle des coûts (obligation de constituer des nantissements supplémentaires, d'adapter les taux d'intérêt nominaux ou d'accélérer l'amortissement de la dette),

M. whereas downgrading has both regulatory implications (loss of eligibility of securities for institutional portfolios) and cost implications (posting additional collateral, adjusting coupon rates or accelerating reimbursement of debt),


L. considérant que l'abaissement d'une note a des conséquences sur le plan réglementaire (les conditions requises pour figurer dans le portefeuille‑titre des investisseurs institutionnels ne sont plus remplies) et sous l'angle des coûts (obligation de constituer des nantissements supplémentaires, d'adapter les taux d'intérêt nominaux ou d'accélérer l'amortissement de la dette),

L. whereas downgrading is associated both with regulatory implications (loss of eligibility of securities for institutional portfolios) and cost implications (posting additional collateral, adjusting coupon rates or accelerating reimbursement of debt) ,


Comment expliquer que la zone euro ne constitue un espace unique de paiement que pour les billets et les pièces, tous les autres moyens de paiement étant découragés par de fortes ponctions bancaires ?

How is it possible that the euro zone is only a single payment area for notes and coins, with all other means of payment being discouraged by punitive bank charges?


2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 % aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés interbancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumis à une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesdits éléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1, points a) et b), reconnue par celles ...[+++]

2. The Member States may apply a weighting of 10 % to claims on institutions specialising in the inter-bank and public-debt markets in their home Member States and subject to close supervision by the competent authorities where those asset items are fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities of the home Member States, by a combination of asset items mentioned in Article 43(1)(a) and (b) recognised by the latter as constituting adequate collateral.




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Constituer un nantissement pour des paiements

Date index:2021-09-03 -

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