«Notre objectif étant d’encourager les achats transfrontières en ligne, l’Union européenne et ses États membres doivent adapter les droits des consommateurs à l’ère numérique.

11. souligne que l'achèvement du marché intérieur doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontières des prix pour les consommateurs et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'incidence positive de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de renforcer la confi ...[+++]ance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des facteurs liés à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs;

6. souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'Union européenne doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontières des prix pour les consommateurs, et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'impact positif de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de ...[+++]renforcer la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des barrières liées à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs;

22. constate que l'intégration transfrontière des marchés financiers de détail dans l'Union est moins développée que dans le secteur de gros; relève que les consommateurs recourent toujours davantage aux établissements présents physiquement en un lieu qu'aux établissements virtuels et constate l'existence d'une structure financière essentiellement nationale; met en garde toutefois contre un simple remaniement des traditions de protection des consommateurs et des systèmes juridiques nationaux en recourant à une harmonisation générali ...[+++]sée pour tout le secteur; estime que les traditions nationales de protection des consommateurs ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher que de nouveaux concurrents ne pénètrent sur le marché national; souligne la nécessité d'un marché interne opérationnel pour les services financiers; constate l'importance des intermédiaires afin d'introduire de la concurrence dans les marchés nationaux des États membres; souligne les avantages de structures ouvertes et pluralistes au sein du marché bancaire européen afin de répondre aux besoins divers et évolutifs des consommateurs;

IVDÉBAT PUBLIC SUR LE SURENDETTEMENT PAGEREF _Toc481561712 \h VIMISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc481561713 \h VI?DIRECTIVES CONCERNANT LA MULTIPROPRIÉTÉ ET LES VOYAGES À FORFAIT - CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc481561714 \h VI?RÉCLAMATIONS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE ET DE PUBLICITÉ COMPARATIVE PAGEREF _Toc481561715 \h VIIICOMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc481561716 \h IXLIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE PAGEREF _Toc481561717 \h XINTÉGRATION DES EXIGENCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LES AUTRES POLITIQUES PAGEREF _Toc481561718 \h XSÉCURITÉ DES PRODUITS PAGEREF _Toc481561719 \h XIFAVORISER LA CONFIANCE DES CO ...[+++]NSOMMATEURS À L'ÉGARD DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc481561720 \h XISÉMINAIRE SUR LA MONDIALISATION ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc481561721 \h XIIPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc481561722 \h XII--Non-prolifération des armes nucléaires PAGEREF _Toc481561723 \h XII--Relations avec la Confédération suisse PAGEREF _Toc481561724 \h XII--Autorité palestinienne PAGEREF _Toc481561725 \h XIIIMARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc481561726 \h XIII--Directive sur les émissions sonores des pneumatiques des véhicules à moteur PAGEREF _Toc481561727 \h XIII--Contingent tarifaire autonome de ferrochrome PAGEREF _Toc481561728 \h XIIITRANSPORTS TERRESTRES PAGEREF _Toc481561729 \h XIII--Contrôle technique routier des véhicules utilitaires PAGEREF _Toc481561730 \h XIIIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc481561731 \h XIV--Mouvements transfrontières de déchets PAGEREF _Toc481561732 \h XIVCOUR DE JUSTICE PAGEREF _Toc481561733 \h XIV--Règlement de procédure PAGEREF _Toc481561734 \h XIV

LES OBJECTIFS En présentant cette nouvelle proposition, le Commissaire Van Miert a indiqué qu'elle répondait à trois objectifs : - L'amélioration de l'information des consommateurs. Dans le contexte du grand marché , la publicité comparative (sous réserve qu'elle satisfasse à certaines conditions rigoureuses) peut se révéler une source d'information utile pour faciliter le choix des consommateurs. - La stimulation de la concurrence qui sera favorable aux consommateurs et aux entreprises dynamiques et innovatrices. - Enfin, la cohérence réglementaire entre les Etats membres alors que les moyens de communication ...[+++]transfrontières se développent (voir en annexe la situation actuelle de la publicité comparative au regard des lois des Etats membres).