Lorsqu’un vote se tient dans le cadre d’une séance à huis clos, seul le fait qu’une motion a été adoptée est consigné au Procès-verbal, car les motions adoptées deviennent des ordres ou des résolutions du comité; ni le nom ni le nombre des membres ayant voté pour ou contre la motion ne sont consignés.
When a vote is held at an in camera meeting, only the fact that a motion was adopted is recorded in the Minutes since adopted motions become orders or resolutions of the committee; the names or number of members voting for or against the motion are not recorded.
