22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives ...[+++]d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

Dans mon rapport annuel, j'ai demandé au Service correctionnel du Canada d'agir rapidement afin de renforcer la mise en oeuvre de son plan stratégique pour les délinquants autochtones en donnant suite aux recommandations suivantes au cours de l'année: adopter un processus de classement selon le niveau de sécurité qui met fin au placement d'un trop grand nombre de délinquants autochtones dans des établissements à sécurité maximale; augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones hébergés dans des établissements à sécurité minimale; accroître l'accès, en temps opportun, à des programmes et à des services adaptés à la cult ...[+++]ure autochtone; augmenter considérablement le recours à des permissions de sortir sans escorte et à des programmes de placement à l'extérieur; augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones qui comparaissent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles dès leurs premières dates d'admissibilité; établir une capacité de conclure des ententes qui permettent aux collectivités autochtones d'appuyer directement les délinquants mis en liberté sous condition au moment opportun et accroître le recours à ces ententes; et enfin, augmenter considérablement le nombre d'Autochtones qui travaillent à tous les niveaux au sein du Service.

43. estime que la conclusion d'un ALE renforcerait considérablement les relations actuelles entre les États membres de l'Union et les États du CCG et apporterait, en particulier, une valeur ajoutée au récent programme d'action conjoint, en renforçant les capacités et les institutions, y compris au sein du secrétariat du CCG; regrette que la présence diplomatique de l'Union dans les États du CCG reste minimale et insiste pour qu'après la création du SEAE, l'Union renforce sa présence diplomatique dans la région, notamment par la mise en place d'une délégation de l'Union dans chacun des six États du CCG, qui travaillerait en étroite coopé ...[+++]ration avec les services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union présents dans les États du CCG pour tirer le plus grand parti de leur expertise cumulée concernant la région; estime qu'une présence diplomatique plus importante accroîtrait considérablement les perspectives d'une conclusion rapide de l'ALE et de sa mise en œuvre ultérieure;

Au cours des consultations relatives aux propositions qui ont mené au projet de loi C-13, les provinces et les administrateurs des tribunaux ont clairement dit au gouvernement que le fait d'exiger que le juge informe personnellement tous les accusés, y compris ceux qui sont représentés par un avocat, alourdirait considérablement la charge de travail des juges et des tribunaux et aurait pour effet d'allonger considérablement les délais dans les causes pénales.

L'adoption de cette proposition réduira considérablement la pollution marine ainsi que les dommages qui en résultent au niveau des écosystèmes, et améliorera considérablement la valeur d'agrément des côtes de l'UE.

Pourriez-vous demander au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères d'étudier immédiatement cette question qui modifiera considérablement - j'insiste sur considérablement - la configuration de nos échanges avec les États-Unis, le Mexique et un jour le Chili?