La proposition de la Commission concerne la gestion des pêches en mer Baltique, qui est actuellement régulée par la convention de 1973 sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk) ainsi que par les décisions de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) qu'elle a créée.

«Pêche €- Conservation des ressources de la mer €- Inspection de navires de pêche €- Programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest»

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système "Vessel Monitoring System" (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements e ...[+++]ffectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers, et notamment et prioritairement pour ce qui concerne les navires battant pavillon de pays contre lesquels les organisations régionales ou internationales de pêche ont pris des mesures, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche visant à renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, les captures réalisées dans de telles zones;

considérant qu'il y a lieu d'étendre dans le présent règlement, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre ces navires opérant dans cette zone à l'application de la surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système "Vessel Monitoring System" (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires dépassant une certaine longueur; et qu'il importe aussi de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements e ...[+++]ffectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche visant à renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, les captures réalisées dans de telles zones;

- 3 - La Commission est maintenant convaincue de la nécessité de certaines actions s'articulant autour de deux axes distincts : . le premier axe, vise à instaurer, dans les eaux sous juridiction en matière de pêche des Etats membres concernés, un régime commun de gestion et de conservation des ressources halieutiques; . le deuxième axe, vise l'édification d'une politique globale de coopération entre les pays riverains de la Méditerranée et les pays de pêche lointaine opérant en Méditerranée, pour la conservation et gestion rationnelle de l'ens ...[+++]emble des ressources halieutiques de cette mer fermée.

Cet accord favorise le bon ordre dans les océans grâce à une bonne gestion et à la conservation des ressources hauturières: en établissant des normes internationales minimales détaillées pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poisson hautement migrateur; en définissant des principes pour la conservation et la gestion de ces stocks fondés sur l'approche de précaution et sur la meilleure information scientifique disponible; en s'assurant que de telles mesures nationales prises en haute mer soient c ...[+++]ompatibles et cohérentes; et, enfin, en s'assurant qu'il existe des mécanismes efficaces d'application et d'exécution de ces mesures en haute mer.