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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Assurance des titres de propriété
Attribution de titres de propriété
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Conservateur des titres
Conservateur des titres de propriété
Contrat d'assurance des titres de propriété
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Délivrance de titres de propriété
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre de propriété bénéficiaire
Titre représentatif

Translation of "Conservateur des titres de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservateur des titres de propriété

registrar of deeds
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


conservateur des actes, conservatrice des actes | conservateur des titres | conservateur des titres de propriété

registrar of deeds
IATE - LAW
IATE - LAW


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed
IATE - LAW
IATE - LAW


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title
IATE - LAW
IATE - LAW


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
Aptitude
skill


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title
droit > droit maritime | transport > transport maritime des marchandises
droit > droit maritime | transport > transport maritime des marchandises


délivrance de titres de propriété [ attribution de titres de propriété ]

land titling [ titling ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Planification économique
Property Law (common law) | Economic Planning


Loi sur l'utilisation des terres et les titres de propriété

Lands and Titles Act
Titres de lois et de règlements | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Laws and Regulations | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy
assurance
assurance


titre de propriété bénéficiaire

land trust | trust certificate
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1878, la Loi fut modifiée afin de rendre éligibles les députés qui occupaient déjà un poste ministériel et pour rendre inéligibles les shérifs, conservateurs des titres de propriété, greffiers de la paix, et procureurs de la Couronne des comtés .

In 1878, the Act was amended to exempt from disqualification Members already holding a ministerial position and to further disqualify sheriffs, registrars of deeds, clerks of the peace, and county Crown attorneys.


À l’exception des parcelles RE31/56H, RE32/56H et RE87/56I, J appartenant aux Inuit (titre de surface seulement) représentées sur la carte n 133 des terres en propriété des Inuit dans la série numérotée de 1 à 237 ayant été délivrées au conservateur des titres fonciers des Territoires du Nord-Ouest le 15 jour d’avril 1993, sauf lorsque la description figurant sur la carte pertinente est remplacée par celle figurant sur une carte descriptive ou un plan d’arpentage, conformément à l’Accord entre les Inuit de la régi ...[+++]

Saving and excepting therefrom and reserving thereout Inuit Owned Lands Parcels RE31/56H, RE32/56H and RE87/56I, J (surface title only) shown on Inuit Owned Lands Ownership Map No. 133 in the series numbered 1 to 237, that were jointly delivered to the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories on the 15th day of April 1993, except when the description shown by the relevant map is replaced by that shown by a descriptive map plan or plan of survey in accordance with the Agreement Between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada signed on May 25, 1993, in which case the Parcels are sh ...[+++]


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


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a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Le programme permettra à la Première nation de rénover les propriétés, selon les codes du bâtiment applicables, avant d'effectuer le transfert de titre au nouveau propriétaire. Le financement fourni par le Plan d'action économique du Canada est disponible pour les rénovations de propriétés dont le titre de propriété sera par la suite attribué à des membres de la Première nation.

The transfer of these newly renovated houses under Canada's Economic Action Plan must take place within three months of the work's completion.


Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont ...[+++]

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which C ...[+++]


Milliken: Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l'hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s'appliquent à l'utilisation de ces propriétés et à la manière d'en disposer ou d'obtenir un ...[+++]

Milliken: What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property: (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the proper ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Conservateur des titres de propriété

Date index:2023-01-29 -

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