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Application de la loi
Aptitude à consentir
Aptitude à consentir à un traitement
Assentiment
Capacité de consentir
Capacité de consentir à un traitement
Capacité de donner son consentement
Capacité de donner son consentement à un traitement
Capacité à consentir
Capacité à consentir à un traitement
Consentement
Consentir
Consentir une dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Engagement à consentir un privilège
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi
âge légal pour consentir à un traitement
âge requis pour consentir
âge requis pour consentir à un traitement

Translation of "Consentir une dérogation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentir une dérogation

to grant an exemption
IATE -
IATE -


capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]

capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]
Droit de la santé | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Special-Language Phraseology


âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]
Droit de la santé | Statut des personnes (Droit privé)
Health Law | Status of Persons (Private Law)


capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]

capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]
Droit de la santé | Phraséologie des langues de spécialité
Health Law | Special-Language Phraseology


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
IATE - Tariff policy | International trade | World organisations
IATE - Tariff policy | International trade | World organisations


assentiment | consentement | consentir

consent
IATE - LAW
IATE - LAW


engagement à consentir un privilège

lien agreement
droit > common law
droit > common law


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l’annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission.

2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in Annex II. Where national regulatory authorities determine exemptions in this manner, they shall notify the Commission forthwith.


2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l’annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission.

2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in Annex II. Where national regulatory authorities determine exemptions in this manner, they shall notify the Commission forthwith.


2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l’annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission.

2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in Annex II. Where national regulatory authorities determine exemptions in this manner, they shall notify the Commission forthwith.


7. Un État membre peut consentir à ce qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 pour les sennes de bateau et les sennes de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19, à condition que les pêches en question aient une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne soient pas concernées par des dispositions au titre de l'article 4, paragraphe 5.

7. A Member State may allow a derogation from the provisions set out in paragraphs 3, 4 and 5 for boat seines and shore seines which are affected by a management plan as referred to in Article 19 and provided that the fisheries concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not affected by provisions in Article 4(5).


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Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent consentir à la présence d'arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre d'arbres fixé au paragraphe 3.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States may allow the presence of trees other than nut trees within a limit corresponding to 10 % of the number of trees laid down in paragraph 3.


Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent consentir à la présence d'arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre d'arbres fixé au paragraphe 3.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States may allow the presence of trees other than nut trees within a limit corresponding to 10 % of the number of trees laid down in paragraph 3.


Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cette disposition.

Where shares in another credit or financial institution are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that institution, the competent authority may waive this provision.


Lorsqu'il y a détention temporaire d'actions d'un autre établissement de crédit ou d'un établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière destinée à remettre en ordre et à sauver celui-ci, l'autorité compétente peut consentir des dérogations à cette disposition;

Where shares in another credit or financial institution are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that institution, the competent authority may waive this provision;


2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l'infrastructure ou à la géographie l'exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l'annexe.

2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in the Annex.


(13) la situation qui justifiait la dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % accordée au Royaume de Suède par l'acte d'adhésion de 1994 n'a pas changé; il est donc nécessaire de consentir au Royaume de Suède une prolongation de la dérogation jusqu'au 31 décembre 2002;

(13) the situation which justified the derogation from the overall minimum excise rate of 57 % that was granted to the Kingdom of Sweden by the 1994 Act of Accession still subsists; whereas it is therefore necessary to grant the Kingdom of Sweden an extension of the derogation up to and including 31 December 2002;




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Consentir une dérogation

Date index:2022-04-17 -

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