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Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Consentement de la conjointe
Consentement du conjoint
Location conjointe
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Propriété conjointe
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Vit avec une

Translation of "Consentement de la conjointe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement de la conjointe | consentement du conjoint

spousal consent
IATE - LAW
IATE - LAW


Programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la procédure d'information et de consentement préalables

Joint FAO/UNEP Programme for the Operation of Prior Informed Consent
Titres de programmes internationaux | Environnement
Titles of International Programs | Environment


consentement du conjoint

spousal consent
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) seulement / 870626008
SNOMEDCT-CA (e) seulement (constatation) / 870626008


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s) / 25851000087106
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25851000087106


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


syndrome du conjoint battu

Battered spouse syndrome
SNOMEDCT-BE (finding) / 78077007
SNOMEDCT-BE (finding) / 78077007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Toute opération conjointe de pêche du thon rouge n'est autorisée qu'avec le consentement du ou des État(s) du pavillon concerné(s).

1. Any joint fishing operations for bluefin tuna shall only be authorised with the consent of the flag State(s) concerned.


La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].


La NAWA recommande que soit créée une disposition pour l'inscription de la résidence familiale dans le registre des terres de réserve, le but étant d'empêcher tout transfert sans consentement des deux conjoints, afin de protéger le conjoint qui n'est pas le propriétaire légal ou le détenteur du certificat de possession de la résidence familiale.

NAWA recommends that there be provision for registration of the family residence in the reserve lands registry, preventing any transfer without the consent of both spouses, which is to protect spouses who are not lawful possessors or holders of a certificate of possession to the family residence.


La Loi sur les Indiens ne prévoit pas l'enregistrement de la résidence familiale au registre des terres de réserve, contrairement au Code civil du Québec qui l'exige, ce qui empêche la cession de biens immobiliers sans le consentement des deux conjoints.

There is no provision under the Indian Act for registration of the family residence in the reserve land registry. The Civil Code of Quebec provides for such registration, which prevents any transfer of the property without the consent of both spouses.


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Par exemple, si l'un des membres d'un couple polonais déménage en Finlande, il pourrait, sans le consentement de son conjoint, y demander le divorce un an plus tard.

For example, if one spouse from a Polish couple moves to Finland, he could ask for a divorce there after one year without the other spouse’s consent.


pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement.

for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise.


Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement ...[+++]

The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Direc ...[+++]


La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.


Imaginez un client qui téléphonerait à un courtier pour obtenir de l'assurance et qui se ferait dire que c'est impossible sans le consentement express du conjoint.

Just imagine phoning up a broker and asking for insurance and being told that the broker can't give it to your wife because someone's not giving consent.


Dans trois cas, nous savons que le parent qui voyageait avec les enfants a menacé de ne pas revenir, malgré le fait qu'il avait signé le formulaire de consentement avec son conjoint ou son époux.

In three instances, we know the parent travelling with the kids threatened not to come back, despite the fact that he or she had signed the consent form together with his or her partner or spouse.




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Consentement de la conjointe

Date index:2023-10-24 -

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