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CES
Conseil fiscal
Conseiller en droit successoral
Conseiller en fiscalité
Conseiller en genre
Conseiller en matière d'égalité des sexes
Conseiller en matière d'égalité entre les sexes
Conseiller en matière de documents
Conseiller en matière de droits
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Conseiller fiscal
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Conseillère juridique - successions
Conseillère à la sécurité
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit d'initiative en matière législative
Fiscaliste-conseil
Norme en matière de droits de l'homme
Norme relative aux droits de l'homme

Translation of "Conseillère en matière de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conseiller en matière de droits [ conseillère en matière de droits ]

rights advisor [ rights adviser ]
Désignations des emplois (Généralités) | Droit de la santé
Occupation Names (General) | Health Law


conseiller en matière d'égalité entre les sexes [ CES | conseillère en matière d'égalité entre les sexes | conseiller en matière d'égalité des sexes | conseillère en matière d'égalité des sexes | conseiller en genre | conseillère en genre ]

gender adviser [ GENAD | gender advisor ]
Désignations des emplois (Généralités) | Droits et libertés
Occupation Names (General) | Rights and Freedoms


fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]

tax consultant [ tax adviser ]
Désignations des emplois (Généralités) | Fiscalité
Occupation Names (General) | Taxation


conseiller à la sécurité | conseillère à la sécurité | conseiller en matière de sécurité | conseillère en matière de sécurité

safety advisor | safety adviser
sécurité | appellation de personne > appellation d'emploi
sécurité | appellation de personne > appellation d'emploi


droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation
IATE -
IATE -


conseiller en matière de documents | conseillère en matière de documents

document adviser
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins

counsellor responsible for copyright and neighbouring rights
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme

human rights standard
IATE - LAW | Rights and freedoms
IATE - LAW | Rights and freedoms


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit des successions | appellation de personne > appellation d'emploi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour ...[+++]

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).


Certains sujets doivent être abordés en priorité lors de ces dialogues: la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements cruels ainsi que toute forme de discrimination; les droits des enfants (particulièrement dans les conflits armés); les droits des femmes; la liberté d’expression; le rôle de la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la coopération en matière de justice internationale (particulièrement avec la Cour pénal ...[+++]

The priority issues to be discussed in human rights dialogues are: the implementation of international human rights instruments; combating the death penaltytorture and other cruel treatment, and all forms of discrimination.children’s rights (particularly in armed conflict).women’s rights; freedom of expression; the role of civil society and the protection of human rights defenders; international cooperation in the field of international justice (especially with the International Criminal Court); the promotion of democratisation and good governance; and conflict prevention and the rule of law


b.Élaborer et mettre en œuvre une politique visant à faire en sorte que l’appui de l’UE et de ses EM à l’armée, à la police, aux gardes-frontières et aux autres forces de sécurité, notamment dans le cadre des missions et opérations relevant de la PSDC, soit conforme/contribue à la promotion, à la protection et à l’application du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international et cadre avec les politiques de l’UE en matière de droits de l’homme (politique de vigilance en matière de droits de l’ho ...[+++]

b.Develop and implement a policy to ensure that EU and EU MS support to military, police, border control and other security forces, including in the context of CSDP missions and operations, is in compliance with/contributes to the promotion, protection and enforcement of international human rights and international humanitarian law, and is consistent with the EU's human rights policies (Human Rights Due Diligence Policy).


ii)apporter une réponse aux défis essentiels en matière de droits de l’homme: ce chapitre est centré sur des défis thématiques ciblés en matière de droits de l’homme, l’équilibre nécessaire entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part, étant maintenu.

ii)Addressing key human rights challenges: This chapter focuses on targeted thematic human rights challenges, while maintaining the necessary balance between civil and political rights on the one end and economic, social and cultural rights on the other.


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La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).

Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).


Témoins : Du ministère de la Justice : Howard H. Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Markham, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Adair Crosby, conseillère juridique, Service des affaires judiciaires; Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal. Du ministè ...[+++]

Witness(es):From the Department of Justice: Howard H. Bebbington, Counsel, Criminal Law Policy Section; Karen Markham, Counsel, Criminal Law Policy Section; Adair Crosby, Counsel, Judicial Affairs Unit; Moray Welch, Counsel, Criminal Law Policy Section; From the Department of Indian and Northern Affairs Canada: John Merritt, Senior Advisor, Nunavut Secretariat, Northern Program.


Nos témoins représentent le ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal, section de la politique en matière de droit pénal, Chris Ram, conseiller juridique, section de la politique en matière de droit pénal, et Jodie van Dieen, conseillère juridique, section de la politique en matière de droit pénal.

Our witnesses from the Department of Justice are: Yvan Roy, senior general counsel, criminal law policy section; Chris Ram, counsel, criminal law policy section; and Jodie van Dieen, counsel, criminal law policy section.


Notre invitée est accompagnée de Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés, de Chris Ram, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal et de Jodie Van Dieen, conseillère juridique, également auprès de la Section de la politique en matière de droit criminel.

We would also welcome back Richard Mosley, who is assistant deputy minister for criminal law policy and community justice; Chris Ram, counsel, criminal law policy section; and Jodie Van Dieen, counsel, also of the criminal law policy section.


Témoins : Du ministère de la Justice : Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal; Jodie Van Dieen, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

Witness(es):From the Department of Justice: Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Chris Ram, Counsel, Criminal Law Policy Section; Jodie Van Dieen, Counsel, Criminal Law Policy Section.


Du ministère de la Justice : Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Carole Théberge, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.

From the Department of Justice: Yvan Roy, Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section; Carole Théberge, Counsel, Criminal Law Policy Section.




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Conseillère en matière de droits

Date index:2023-09-27 -

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