Les conditions à remplir pour qu'une aide soit compatible au regard de l'article 87, paragraphe 3, ont été établies dans des encadrements ou lignes directrices sur les aides d'État telles que les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) [19], les aides aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés [20], les aides à l'emploi [21] et à la formation [22], les aides à finalité régionale [23] ainsi que les aides pour la protection de l'environnement [24] et la recherche-développement [25].
Conditions for compatibility under Article 87(3) have been laid down in frameworks or guidelines such as those for State aids for small and medium sized enterprises [19] (SMEs), undertakings in deprived urban areas [20], employment [21] and training [22], national regional aid [23], environmental protection [24] and research and development [25].
