Le système compose alors le numéro d'appel d'urgence 112, établit une connexion téléphonique avec le centre d'appels des services d'urgence approprié et transmet les données concernant l'accident aux services de secours: l'heure de l'accident, la localisation précise du véhicule accidenté et la direction dans laquelle il se dirigeait (information qui revêt une importance particulière pour ...[+++] les autoroutes et les tunnels).

Les lignes louées sont des connexions spécialisées (circuits privés) pour la transmission de la voix et des données permettant aux opérateurs de fournir des services de télécommunications, utilisées en général par les entreprises pour relier géographiquement des locaux distants.

Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour ...[+++] la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels; ».

Un gouvernement étranger pourrait facilement se servir de ce paragraphe comme un circuit de ventes directes entre gouvernements pour obtenir des données et des services canadiens, tout cela au nom des bonnes relations.

Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour ...[+++] la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels.

La Commission a pu constater en analysant des données tarifaires publiées, que des différences existent entre les tarifs de location- entretien des circuits loués par ces organismes à des tiers et les tarifs de location-entretien des circuits d'accès direct aux réseaux publics de commutation de données.