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Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint ravisseur
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Locataire conjoint
Location conjointe
Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Propriétaire conjoint
Propriété conjointe
Ravisseur
Syndrome du conjoint battu
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
Tenant conjoint
VC
Violence conjugale
Violence entre conjoints
Violence envers la conjointe
Violence envers le conjoint
Violence à l'égard de la conjointe
Violence à l'égard du conjoint
Vit avec une

Translation of "Conjoint ravisseur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conjoint ravisseur

abducting parent
Droit pénal
Penal Law


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s) / 25851000087106
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25851000087106


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only
SNOMEDCT-CA (e) conjoint(e) seulement / 870626008
SNOMEDCT-CA (e) seulement (constatation) / 870626008


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy
IATE - LAW
IATE - LAW


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]

conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]
Citoyenneté et immigration | Problèmes sociaux | Criminologie
Citizenship and Immigration | Social Problems | Criminology


locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint

joint tenant
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


syndrome du conjoint battu

Battered spouse syndrome
SNOMEDCT-BE (finding) / 78077007
SNOMEDCT-BE (finding) / 78077007
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces autorités étrangères repéreraient et interrogeraient le conjoint ravisseur, qui serait tenu de présenter chaque semaine aux autorités locales un compte rendu des allées et venues et du bien-être de l'enfant.

The foreign authorities would locate and question the abducting parent. The abducting parent would be required to report to local authorities on a weekly basis as to the whereabouts and well-being of the child.


Il s'agit de parents pratiquement sans recours auxquels le conjoint a enlevé les enfants; et généralement, même si ce n'est pas toujours le cas, c'est le père qui agit en ravisseur.

These are cases involving virtually helpless parents who have had their children snatched from them by the other parent, usually, but not always, the father.


Avant l'atterrissage, le pays avec convention de réciprocité, c'est-à-dire l'Australie dans le cas présent, disposait des instruments requis pour retourner le conjoint ravisseur et les enfants au Canada.

Before they land, the reciprocating country, Australia, has the machinery in place to send the abducting parent and the children back to Canada.




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Conjoint ravisseur

Date index:2022-11-20 -

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