(2) Il demeure entendu que, sans préjudice à la portée générale du paragraphe (1), il n’a pas droit, malgré toute disposition de la convention collective, de la décision arbitrale ou des conditions d’emploi qui le régissent immédiatement avant la date de cession, de réclamer à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor, le paiement des crédits de congé annuel acquis mais non utilisés à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique.
(2) For greater certainty and without restricting the generality of subsection (1), a designated employee referred to in section 58 is not entitled to claim payment from Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board in respect of earned but unused vacation leave on ceasing to be employed in the Public Service, notwithstanding
