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Congé d'un service
Congé de fin d'emploi
Congé de fin de service
Congé de fonctions judiciaires
Congé de service
Congé de service judiciaire
Congé pour activités syndicales
Congé pour comparution
Congé pour fonctions judiciaires
Congé pour fonctions syndicales
Congé pour raison de service
Congé pour service militaire
Congé pour service social
Congé syndical
Décharge de service
Libération pour activités syndicales
Libération syndicale
Service judiciaire d’Irlande du Nord
éducateur en PJJ

Translation of "Congé de service judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]

jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]
Avantages sociaux | Régimes et conditions de travail | Conventions collectives et négociations
Employment Benefits | Working Practices and Conditions | Collective Agreements and Bargaining


congé pour service militaire

leave for military service
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


congé pour service militaire

leave for military service
IATE - LAW | EUROPEAN UNION | Information technology and data processing
IATE - LAW | EUROPEAN UNION | Information technology and data processing


service judiciaire d’Irlande du Nord

Northern Ireland Court Service | NICtS [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


congé d'un service

Discharge from service
SNOMEDCT-CA (intervention) / 306562009
SNOMEDCT-CA (intervention) / 306562009


libération syndicale | libération pour activités syndicales | congé pour activités syndicales | congé pour fonctions syndicales | décharge de service | congé syndical

union leave | leave of absence for union business | leave for union business
travail > congé | travail > syndicalisme
travail > congé | travail > syndicalisme


congé pour raison de service [ congé de service ]

duty leave
Gestion du personnel (Généralités)
Personnel Management (General)


congé de fin de service [ congé de fin d'emploi ]

terminal leave [ cessation leave ]
Mobilité du personnel
Transfer of Personnel


congé pour service social

social service leave
travail > congé
travail > congé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, en Pologne, le FSE a soutenu des activités visant à renforcer l'intégration du marché du travail et les services judiciaires, à généraliser le recours aux services d'administration en ligne, à améliorer la planification stratégique et à stimuler l'environnement des entreprises.

For example, in Poland, the ESF supported activities to strengthen labour market integration, judiciary services, expand use of e-government services, improve strategic planning and boost the business environment.


33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire ...[+++]

33. Considers it crucial, therefore, to encourage the reform of institutions responsible for the judiciary, security and basic services in the Sahel countries, in order to help restore the rule of law and create better conditions for democratic transition, human rights, sustainable development and institutional legitimacy; encourages Sahel governments to continue the process of decentralisation, to transfer more power and resources to local authorities and to boost their capacity, legitimacy and accountability; stresses, in particular, the importance of clear accountability ...[+++]


Promouvoir des emplois de qualité pour tous ainsi qu’un environnement de travail permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie de famille (congés parentaux, services d’assistance sur le lieu de travail et horaires de travail aménagés).

Promote quality, inclusive employment and a working environment that enables parents to balance their work and parenting roles on an equal footing, including through parental leave, workplace support and flexible working arrangements.


Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur ...[+++]

In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.


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Les règles de la présente décision-cadre relatives à la transmission à des personnes privées de données à caractère personnel par les services judiciaires, de police ou douaniers ne s’appliquent pas à la transmission de données à des personnes privées (telles que les avocats de la défense et les victimes) dans le cadre de la procédure pénale.

The rules in this Framework Decision regarding the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties do not apply to the disclosure of data to private parties (such as defence lawyers and victims) in the context of criminal proceedings.


Le placement sous contrôle de la 1-benzylpipérazine peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération internationale entre les services répressifs et les services judiciaires,

Placing 1-benzylpiperazine under control may help avoid problems in international law enforcement and judicial cooperation,


17. invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves;

17. Invites the Commission to attach much higher priority to securing closer coordination of the police, judiciary and intelligence agencies of the Member States as a central prerequisite for effective policy in this field; calls for stronger EU measures to enable the freezing of the assets of and the cutting off of funds from individuals involved in terrorism and other serious crimes;


17. invite la Commission à accorder un degré de priorité beaucoup plus élevé au renforcement de la coordination entre services de police, services judiciaires et services de renseignements des États membres, préalable essentiel à toute politique efficace dans ce domaine; demande l'adoption, à l'échelon de l'Union européenne, de mesures plus rigoureuses permettant le gel des avoirs, et l'interruption des sources de financement, des personnes impliquées dans le terrorisme et dans d'autres formes de criminalité graves;

17. Invites the Commission to attach much higher priority to securing closer coordination of the police, judiciary and intelligence agencies of Member States, as a central prerequisite for effective policy in this field; calls for stronger EU-level measures to permit freezing of the assets and cutting of funds of individuals involved in terrorism and other serious crimes;


23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges e ...[+++]

23. Deplores the lack of expertise on financial market issues prevailing in the judiciary; calls on national financial supervisors to liaise more extensively with judicial authorities to make them more aware of the latest advances in financial market techniques; deplores the substantial procedural delays encountered by financial services consumers, especially in the treatment of cross-border complaints; calls on the Member States to set up specialised units of judges and prosecutors dedicated to the timely and efficient resolution ...[+++]


23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges e ...[+++]

23. Deplores the lack of expertise on financial market issues prevailing in the judiciary; calls on national financial supervisors to liaise more extensively with judicial authorities to make them more aware of the latest advances in financial market techniques; deplores the substantial procedural delays encountered by financial services consumers, especially in the treatment of cross-border complaints; calls on the Member States to set up specialised units of judges and prosecutors dedicated to the timely and efficient resolution ...[+++]




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Congé de service judiciaire

Date index:2022-08-17 -

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