Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conduite sans permis de circulation
Conduite sans permis de conduire
Examen pour le permis de conduire
Permis de conduire
Permis de conduire communautaire
Permis de conduire de modèle communautaire
Permis de conduire européen
Permis de conduire par étapes
Permis de conduire progressif
Permis progressif
Permis à points
Retrait du permis de conduire

Translation of "Conduite sans permis de conduire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conduite sans permis de conduire

driving without a licence
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.4


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 réglementation de la circulation | NT1 permis de conduire européen | RT transport routier [4816]
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 traffic regulations | NT1 European driving licence | RT road transport [4816]


conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]

drive a motor vehicle when permit is cancelled
Phraséologie des langues de spécialité | Code de la route | Conduite automobile
Special-Language Phraseology | Highway Code | Driving (Road Vehicles)


permis de conduire européen

European driving licence
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 permis de conduire | BT2 réglementation de la circulation
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 driving licence | BT2 traffic regulations


permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire

Community driving licence | Community model driving licence
IATE - 0436
IATE - 0436


permis de conduire progressif [ permis de conduire par étapes | permis progressif ]

graduated driver's licence [ GDL | graduated licence ]
Conduite automobile
Driving (Road Vehicles)


Demande de remboursement des frais d'administration - Examen écrit du permis de conduire et épreuve de conduite

Application for road/written test fee refund
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


retrait du permis de conduire

forfeiture of driving licence | loss of driving licence
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


conduite sans permis de circulation

driving without a vehicle registration document
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation en matière de permis de conduire facilite la libre circulation des personnes et permet d'améliorer sur certains points le comportement des conducteurs, notamment à travers les épreuves de conduite lors de l'examen du permis de conduire dont les exigences minimales ont été redéfinies sensiblement à la hausse [19].

Driving licence legislation facilitates people's freedom of movement and permits targeted improvements in driver behaviour, in particular through the driving tests to obtain a driving licence, the minimum requirements for which have been made much more stringent.


La directive doit pouvoir être révisée à moyen terme en vue d'y inclure de nouveaux types d'infractions, comme la conduite sous influence de drogues ou la conduite sans permis de conduire.

It must be possible to revise the Directive in the medium term with a view to including new types of offence, such as driving under the influence of drugs and driving without a licence.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE // NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR // NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE // EXIGENCES MIN ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences (Recast) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/126/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // PROVISIONS CONCERNING THE COMMUNITY MODEL DRIVING LICENCE // MINIMUM STANDARDS OF PHYSICAL AND MENTAL FITNESS FOR DRIVING A POWER-DRIVEN VEHICLE // MINIMUM STANDARDS FOR PERSONS WHO CONDUCT PRACTICAL DRIVING TESTS // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR COMBINATIONS AS DEFINED IN THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 4(4)(B) // MINIMUM R ...[+++]


d)les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.

(d)licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.

licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.


Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu'en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une influence néfaste sur la conduite.

Driving licences shall not be issued to, or renewed for, applicants or drivers who regularly use psychotropic substances, in whatever form, which can hamper the ability to drive safely where the quantities absorbed are such as to have an adverse effect on driving.


1.2. Les qualifications de l'examinateur doivent lui permettre d'évaluer l'aptitude à la conduite d'un candidat souhaitant obtenir un permis de conduire de la catégorie visée par l'épreuve de conduite.

1.2. A driving licence examiner must be so qualified as to be able to assess the driving performance of an applicant seeking to obtain a driving licence for the category covered by the driving test.


(20) Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et leur formation continue doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

(20 ) Minimum standards concerning access to the profession of examiner and ongoing training should be established, in order to improve the knowledge and skills of examiners, to ensure a more objective evaluation of driving licence applicants, to achieve greater harmonisation of driving examinations, and to reinforce the general principle of mutual recognition of driving licences.


Des personnes qui se sont vu retirer leur permis de conduire dans un État membre (par exemple pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues) peuvent déjà facilement, par Internet, se procurer une fausse résidence dans un État membre et y obtenir un permis de conduire, de manière à se soustraire aux conditions applicables à l'obtention d'un nouveau permis de conduire.

There are already many offers on the Internet in which persons who have had their driving licences withdrawn in one Member State (for example, owing to driving under the influence of alcohol/drugs) are recommended to acquire a bogus residence abroad and acquire a driving licence there in order to circumvent the preconditions for the reissue of a driving licence.


(8) Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est n ...[+++]

(8) Compliance with minimum standards with regard to physical and mental aptitude for driving a motor vehicle for drivers of vehicles used for the transport of persons or goods in certain categories should be checked in a medical examination when the driving licence is issued, and periodically thereafter, in accordance with the national legislative provisions; it is necessary to harmonise the frequency of medical examinations in order to contribute to the free movement of workers, to avoid distortions of competit ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Conduite sans permis de conduire

Date index:2024-04-21 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)