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Aide à la mesure des conditions climatiques
Conditions de paiement
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Cotisation d'équilibre
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Termes de paiement

Translation of "Conditions de payement " (French → English) :

TERMINOLOGY
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modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions
gestion > gestion financière | commerce > achat et vente
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Office des payements du Royaume-Uni

United Kingdom Payments Office
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cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]

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contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail

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regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
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aide à la mesure des conditions climatiques

Climatic-condition assistive measuring aid
SNOMEDCT-BE (physical object) / 468162001
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
24. Nonobstant le retransfert des terres mentionnées ci-dessus, le Canada continuera de verser chaque année à la province, en payements semestriels, les premiers janvier et juillet de chaque année, la somme de cent mille dollars prévue au paragraphe onze des Conditions de l’Union susdites.

24. Notwithstanding the re-transfer of the hereinbefore recited lands, Canada will continue to pay annually to the Province, by half-yearly payments on the first days of January and July in each year, the sum of one hundred thousand dollars, as provided in paragraph eleven of the Terms of Union aforesaid.


2. Les obligations et l’acte, s’il en est, en vertu duquel elles sont émises doivent être autorisés par le Conseil au moyen d’une résolution, et elles portent la date ou les dates, échoient à l’époque ou aux époques, ne dépassant pas cinquante ans à compter de leurs dates respectives, — sauf que nulle obligation ne doit échoir avant le premier janvier mil neuf cent trente-sept, — portent intérêt au taux ou aux taux, n’excédant pas cinq pour cent par année, payable tous les six mois, sont émises en les coupures, revêtent la forme, par coupon ou nominativement, comportent les privilèges d’enregistrement, sont souscrites en la manière, sont exigibles par le moyen de payement, à l’endr ...[+++]

2. The bonds and the indenture, if any, under which they are issued, shall be authorized by resolution of the board and shall bear such date or dates, mature at such time or times, not exceeding fifty years from their respective dates, except that no bonds shall mature before January first, nineteen hundred thirty-seven, bear interest at such rate or rates not exceeding five per centum per annum, payable semi-annually, be in such denominations, be in such form, either coupon or registered, carry such registration privileges, be executed in such manner, be payable in such medium of payment ...[+++]


si la demande d’indemnité à titre principal n’est pas accueillie au motif que les conditions concernées devraient être annulées, condamner au payement d’une indemnité pour violation de l'article 263 TFUE.

To the extent that compensation under the first head of claim does not cater for the fact that the relevant conditions would stand annulled, an order for compensation for breach of article 263 TFEU.


En outre, aux mêmes conditions qu'au point précédant, ce règlement n'est pas applicable aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux TI, lorsque ces payements sont post payés et pour autant que le prestataire de services de paiement soit soumis aux obligations énoncées par la directive 2005/60/CE

Furthermore, under the same conditions as the previous point, this regulation does not apply to transfers of funds carried out via a mobile telephone or any other digital device or linked to IT, when the payments are post paid and insofar as the payment service provider must comply with obligations stated by Directive 2005/60/EC


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En outre, aux mêmes conditions qu'au point précédant, ce règlement n'est pas applicable aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux TI, lorsque ces payements sont post payés et pour autant que le prestataire de services de paiement soit soumis aux obligations énoncées par la directive 2005/60/CE.

Furthermore, under the same conditions as the previous point, this regulation does not apply to transfers of funds carried out via a mobile telephone or any other digital device or linked to IT, when the payments are post paid and insofar as the payment service provider must comply with obligations stated by Directive 2005/60/EC.


En outre, aux mêmes conditions qu'au point précédant, ce règlement n'est pas applicable aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux TI, lorsque ces payements sont post payés et pour autant que le prestataire de services de paiement soit soumis aux obligations énoncées par la directive 2005/60/CE.

Furthermore, under the same conditions as the previous point, this regulation does not apply to transfers of funds carried out via a mobile telephone or any other digital device or linked to IT, when the payments are post paid and insofar as the payment service provider must comply with obligations stated by Directive 2005/60/EC.


Ces mesures concernent en particulier le régime d'intervention et le régime des primes; - la réalisation d'économies à l'intérieur du FEOGA-Garantie en réduisant les payements compensatoires dans le secteur des cultures arables pour faire face aux problèmes du secteur de la viande bovine; - la modification des conditions d'éligibilité pour l'octroi des aides aux investissements et pour l'installation des jeunes agriculteurs dans le secteur de la viande bovine, ainsi que des indemnités compensatoires dans les zones de montagne et déf ...[+++]

In particular, those measures concern the intervention arrangements and premiums; - the achievement of economies within the EAGGF Guarantee Section by reducing compensatory payments in the arable crops sector in order to resolve the problems in the beef and veal sector; - alteration of the conditions of eligibility for the grant of investment aid and for setting-up aid for young farmers and of compensatory payments in mountain and less-favoured areas.


Dans ces conditions, elles ont été fondées à suspendre le payement des intérêts prévus à l'article 12 du règlement n 2187/93 tant que les requérants ne s'étaient pas acquittés de leur obligation de désistement.

In those circumstances, the institutions concerned were correct to suspend payment of the interest provided for in Article 12 of Regulation No 2187/93, so long as the applicants had not fulfilled their obligation to discontinue.


Les défenderesses ont donc été informées à cette occasion de la réalisation de la condition dont dépendait le payement de l'indemnité et de la date à laquelle elle avait eu lieu.

The defendants were thus made aware at that point that the condition on which payment of compensation depended had been satisfied; they were also apprised of the relevant date.




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Conditions de payement

Date index:2022-12-04 -

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