22. rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non convent ...[+++]ionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;

5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes ...[+++]; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;

c)les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des OGM en tant que produits ou éléments de produit, et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières.

c) les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des OGM en tant que produits ou éléments de produit, et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières.

1. Sans préjudice des exigences prévues par d'autres textes législatifs communautaires, c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.

quiconque - qu'il s'agisse d'une personne physique ou, lorsque la législation nationale le permet, d'une personne morale - a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, dans les conditions énoncées au point c), être privé ou déchu, fût-ce temporairement, du droit d'exercer une autre activité ou d'avoir des mandats dans des sociétés à capitaux ou de personnes ou dans des associations ou des fondations pour lesquelles est nécessaire un agrément, une licence ou un permis délivré par une autorité nationale ou locale, à condition que ladite activé concerne l'environnement ...[+++], et