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Condition concessionnelle
Condition favorable
Condition libérable
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Libération conditionnelle
Libération contrôlée de poste en faux appel
Libération de poste contrôlée
Libération de poste par le PO après temporisation
Libération sous condition
Libéré conditionnellement
Libéré sous condition
Libéré sur parole
MPLA
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Mouvement populaire de libération de l'Angola
Mouvement populaire pour la libération de l'Angola
Mouvement pour la libération de l'Angola
Remise en liberté sous condition
Syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Translation of "Condition libérable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condition concessionnelle | condition favorable | condition libérable

concessional terms | concessionary terms
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]

breach of a term or condition of parole [ parole violation ]
Administration pénitentiaire
Penal Administration


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


libéré sur parole [ libéré conditionnellement | libéré sous condition ]

paroled
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions
Infractions et crimes | Administration pénitentiaire
Offences and crimes | Penal Administration


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge
droit > droit des obligations | comptabilité
droit > droit des obligations | comptabilité


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release
pharmacologie | agriculture
pharmacologie | agriculture


libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation

supervised station release
IATE - Communications
IATE - Communications


Mouvement populaire de libération de l'Angola | Mouvement populaire pour la libération de l'Angola | Mouvement pour la libération de l'Angola | MPLA [Abbr.]

Popular Movement for the Liberation of Angola | MPLA [Abbr.]
IATE - 04, 0411
IATE - 04, 0411


syndrome de Prata-Liberal-Goncalves

Prata Liberal Goncalves syndrome
SNOMEDCT-BE (disorder) / 773773006
SNOMEDCT-BE (short and/or wide metacarpals, abnormal or absent metatarsals, broad halluces), carpal synostosis, fused cervical vertebrae, scoliosis and spina / 773773006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communicati ...[+++]

the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.


Cette limite ne s'applique pas lorsqu'il peut être démontré que le taux de libération du plomb présent dans un tel article ou dans toute partie accessible d'un article, enduit ou non, ne dépasse pas 0,05 μg/cm par heure (équivalant à 0,05 μg/g/h), et, pour les articles enduits, que le revêtement est suffisant pour assurer que le taux de libération n'est pas dépassé pendant une période d'au moins deux ans d'utilisation de cet article dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

That limit shall not apply where it can be demonstrated that the rate of lead release from such an article or any such accessible part of an article, whether coated or uncoated, does not exceed 0,05 μg/cm per hour (equivalent to 0,05 μg/g/h), and, for coated articles, that the coating is sufficient to ensure that this release rate is not exceeded for a period of at least two years of normal or reasonably foreseeable conditions of use of the article.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que, pour la libération des matières contenant naturellement des radionucléides, lorsque celles-ci résultent de pratiques autorisées dans le cadre desquelles des radionucléides naturels sont traités en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les seuils de libération respectent les critères de dose établissant les conditions de libération applicables aux matières contenant des radionucléides artificiels.

3. Member States shall ensure that for the clearance of materials containing naturally-occurring radionuclides, where these result from authorised practices in which natural radionuclides are processed for their radioactive, fissile or fertile properties, the clearance levels comply with the dose criteria for clearance of materials containing artificial radionuclides.


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Plus précisément, je recommande l'ajout des droits suivants au projet de loi : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu ; que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé ; que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage ; que les victimes soient informées de toutes les ...[+++]

Specifically I recommend that the following rights be added to the bill: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital, and the general destination, city or town, to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused, on conditional discharge, will be travelling to the vicinity of the victims; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are con ...[+++]


Je vais maintenant fournir des statistiques un peu plus précises: 13 personnes sont par la suite retournées en prison — on peut spéculer sur le fait qu'elles ont été renvoyées en prison pour des bris de conditions et qu'elles n'ont pas respecté les conditions de leur libération conditionnelle —; 3 ont été déportées; 11 sont mortes et ont été rappelées à Dieu — phénomène d'une grande fatalité, s'il en est —; 1 était en libération sous caution; 1 était en détention provisoire; et, statistique la plus importante, 98 personnes sur 12 ...[+++]

I will now provide some slightly more specific statistics. Thirteen individuals subsequently returned to prison—we can speculate on the fact that they were returned for breaking parole and failed to meet the conditions of it—three were deported, 11 died and were recalled to heaven—fate, it could be called—one was on bail, one was in provisional detention, and the most important of the statistics, 98 individuals of 127—we are closer here to two thirds—met the conditions of their parole.


Il incombera aux entreprises de décider si elles libèrent le volume de quotas avant le 31 mars 2008 dans les conditions favorables définies pour 2008/2009, si elles le libèrent l’année prochaine dans des conditions moins attrayantes, ou si elles prennent le risque de se voir imposer une réduction ultime sans compensation.

It will be up to the companies to decide either to renounce the quantity before 31 March 2008 under the generous conditions for 2008/09 or to renounce them next year under less attractive conditions or to take the risk of a final cut with no compensation.


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.


Par rapport à la « libération conditionnelle », les conditions qui régissent la « libération provisoire » sont assouplies puisque, par exemple, tous les condamnés à des peines dont le total n'excède pas trois ans peuvent être libérés au tiers de leur peine, même s'ils sont en récidive.

The conditions for provisional release are more flexible than those for conditional release since, for example, all offenders sentenced to a total of no more than three years can be released after serving a third of their sentence, even if they are repeat offenders.


Cela comprend l'obligation prévue dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de s'assurer que tous les renseignements concernant un délinquant à haut risque sont communiqués à la police lors de sa libération à la fin de sa peine (1355) De plus, la police peut, par ordinateur, avoir directement accès aux renseignements sur les détenus libérés sous condition, y compris les conditions de leur libération, et un réseau national d'agents de correction avec lesquels la police peut entrer en contact 24 heure ...[+++]

They include a requirement ensuring that police receive all relevant correctional information about any high risk offender being released at sentence expiry, and this is enshrined in law under the Corrections and Conditional Release Act (1355) Also included are a computer link that gives police direct access to information on conditionally released offenders, including the conditions of their release, and a national network of correctional officers that police can contact 24 hours a day whenever they suspect a federal offender has breached a release condition.




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Condition libérable

Date index:2022-07-21 -

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