en vertu du droit européen, une condamnation par défaut/en l’absence d’une partie implique-t-elle, par nature, non-contestation, de sorte que le règlement (CE) no 805/2004 s’applique indépendamment de l’appréciation du juge national?

utilisation de faux documents ou destruction de documents; défaut de résidence; déclaration explicite d’intention de non-conformité; existence de condamnations pour des infractions pénales.

Renseignements complémentaires: a) financier et intermédiaire pour des activités terroristes, installé au Qatar, a fourni un soutien financier aux dirigeants d’Al-Qaida et agi en leur nom, notamment pour le déplacement de recrues vers les camps d’entraînement d’Al-Qaida en Asie du Sud; b) en janvier 2008, a été condamné par défaut par la Haute Cour pénale de Bahreïn pour financement du terrorisme, participation à des entraînements terroristes, facilitation du déplacement d’autres personnes à l’étranger pour y suivre des entraînements terroristes et appartenance à une organisation terroriste; c) a été arrêté au Qatar en mars 2008. Purge ...[+++] sa peine au Qatar (juin 2008).

Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi ...[+++] qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.

Trois États membres semblent rencontrer des difficultés particulières pour transposer intégralement la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, et ont été condamnés par la Cour pour défaut de communication.

[84] L'exécution des condamnations rendues par défaut est en principe soumise aux mêmes règles que celle des condamnations contradictoires.