En outre, le paragraphe 1, point a), du présent article ne s'applique pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.
In addition , point (a) of paragraph 1 of this Article shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities or the liquidators in an insolvency procedure, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.