a) un ancien bien — concession ou permis d’une durée limitée qui est entièrement attribuable à l’exploitation d’une entreprise dans un lieu fixe — fait l’objet d’une disposition ou d’une discontinuation par un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3)) conformément à un accord écrit qu’il a conclu avec une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3));
(a) a taxpayer (in this subsection and subsection (4.3) referred to as the “transferor”) has, pursuant to a written agreement with a person or partnership (in this subsection and subsection (4.3) referred to as the “transferee”), at any time disposed of or terminated a former property that is a franchise, concession or licence for a limited period that is wholly attributable to the carrying on of a business at a fixed place;
