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Compétent à instruire une plainte

Translation of "Compétent à instruire une plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compétent à instruire une plainte

competent to hear a complaint
Tribunaux
Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils sont compétents pour recevoir des plaintes, informer le public, surveiller les publicités mensongères ou interdire des produits.

Their remit also includes receiving complaints, informing the public, monitoring false advertising and prohibiting products.


6. En cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites sur la question de savoir si le comportement délictueux relève ou non de l’article 22, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 25, paragraphe 2 ou 3, ce sont les autorités nationales compétentes pour statuer sur la répartition des compétences en cas de poursuites à l’échelle nationale qui déterminent qui doit être compétent pour instruire l’affaire.

6. In the case of disagreement between the EPPO and the national prosecution authorities over the question of whether the criminal conduct falls within the scope of Article 22(2), or (3) or Article 25(2) or (3), the national authorities competent to decide on the attribution of competences concerning prosecution at national level shall decide who is to be competent for the investigation of the case.


Ils sont compétents pour recevoir des plaintes, informer le public, surveiller les publicités mensongères ou interdire des produits.

Their remit also includes receiving complaints, informing the public, monitoring false advertising and prohibiting products.


À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.

For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.


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Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autr ...[+++]

If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.


En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.

In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.


Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.


Cela étant, je suis comme vous tout à fait convaincu qu’il faut que les victimes de cette pratique s’adressent, dans chacun des États membres, à l’organisme chargé d’instruire ces plaintes.

Nevertheless, I, like you, am entirely convinced that the victims of this practice should apply, in each of the Member States, to the body in charge of investigating these complaints.


Mais, comme je l’ai dit, les passagers en cause ont désormais la possibilité de recourir à l’instance prévue sur le plan national pour instruire leurs plaintes.

As I said, though, the passengers in question now have the option of turning to the body set up at national level to deal with their complaints.


Ils doivent agir comme un organe doté d'une autorité pour examiner et instruire les plaintes et remplir auprès des citoyens un rôle comparable à celui d'un juge d'instruction.

There must be an authoritative body to look at and look for complaints and fulfil for the citizens something of the role of a 'juge d'instruction'




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Compétent à instruire une plainte

Date index:2024-03-10 -

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