Le texte de la convention couvre un vaste champ de questions et de politiques qui, sur la base de l'ordre juridique communautaire, soit ressortissent à la compétence exclusive de la Communauté (coordination des systèmes de protection sociale, par exemple), soit relèvent des compétences concurrentes Communauté/États membres, comme c'est le cas de la majorité des dispositions de la convention (conditions de travail, égalité et non-discrimination, protection de la santé, soins de santé, etc., par exemple).

Dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé, les autorités nationales compétentes doivent prendre des mesures pour éviter les conflits de compétence entre les entreprises ferroviaires concurrentes et garantir la fourniture de l'assistance nécessaire.

4. rappelle au Conseil européen qu’une consolidation de cette nature peut ne pas entraîner nécessairement de modification des rôles actuels impartis aux États membres et à l’Union européenne (quoique l’on puisse, dans le domaine communautaire aussi, définir des domaines réservés aux États membres, des compétences concurrentes des États membres et de l’Union européenne et des compétences réservées à cette dernière) et que la consolidation des premier et troisième piliers est notamment justifiée parce que ceux‑ci, à l’inverse du deuxième pilier, concernent des politiques à réaliser essentiellement au sein de l’Union européenne ;

Alors que les tribunaux civils ont compétence exclusive à l'égard des meurtres commis au Canada en vertu de l'alinéa 70a) de la Loi, les tribunaux militaires exercent leur compétence concurrente à l'égard des actes de haute trahison commis au Canada et ont compétence exclusive à l'égard de toute infraction commise à l'extérieur du Canada.

4 de la LJVAT. Dans le cas de la Cour fédérale, le par. 22(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, prévoit que la Cour fédérale a « compétence concurrente, en première instance, dans les cas – opposant notamment des administrés – où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime canadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande, sauf attribution expresse contraire de cette compétence ».

4 de la LJVAT. Dans le cas de la Cour fédérale, le par. 22(1) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, prévoit que la Cour fédérale a « compétence concurrente, en première instance, dans les cas – opposant notamment des administrés – où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime canadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande, sauf attribution expresse contraire de cette compétence ».